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Cour d’appel de Colmar, le 4 février 2025, n°25/00721

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Colmar, le 4 février 2025, n°25/00721

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La cour d’appel de Colmar, le 4 février 2025, a statué sur une demande en référé. Une compagnie d’assurance, ayant payé une indemnité sur la base d’un premier jugement, sollicitait une provision après l’infirmation partielle de cette décision. Les héritiers de la victime soutenaient l’incompétence du juge des référés. La cour a dû déterminer la juridiction compétente pour ordonner la restitution des sommes. Elle a déclaré l’absence de lieu à référé, renvoyant la demandeuse devant le juge de l’exécution.

La nature exclusive de la compétence du juge de l’exécution

Le rejet de la demande procède d’une analyse rigoureuse des compétences. La cour rappelle le principe d’attribution exclusive posé par le code de l’organisation judiciaire. Le juge de l’exécution connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres exécutoires. Cette compétence s’applique même si les contestations portent sur le fond du droit. Le litige actuel s’inscrit dans le cadre de l’exécution d’une décision de justice. La cour en déduit l’incompétence du juge des référés pour accorder une mesure.

La portée de ce principe est clairement affirmée par la jurisprudence. La Cour de cassation a déjà jugé que la compétence du juge de l’exécution est exclusive. Il n’appartient donc pas au juge des référés d’octroyer une mesure pour assurer l’exécution d’une décision. « il n’appartient pas au juge des référés d’octroyer une mesure afin d’assurer l’exécution d’une décision de justice entre les mêmes parties » (Cass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-14.330). La solution s’impose donc en l’espèce pour éviter tout empiètement.

La qualification de titre exécutoire de la décision d’infirmation

La cour fonde également sa décision sur l’existence d’un titre exécutoire. L’arrêt d’appel ayant infirmé partiellement le premier jugement constitue un tel titre. La décision d’infirmation ou d’annulation permet de poursuivre la restitution de plein droit. Le juge d’appel n’a pas besoin d’ordonner expressément cette restitution. La cour relève que la demandeuse dispose déjà de l’arrêt de la cour d’appel du 25 septembre 2023. Aucun pourvoi en cassation n’a été formé contre cette décision devenue définitive.

Les motifs de l’arrêt infirmatif confirment cette analyse juridique. La cour d’appel avait expressément indiqué que l’obligation de rembourser résultait de plein droit. Elle a estimé « qu’il n’entre pas dans ses attributions de statuer sur d’éventuels trop perçus » (page 10). L’obligation de restituer « résultant de plein droit de la réformation de la décision de première instance » (page 10). La demandeuse possède donc un instrument juridique parfait pour agir. Elle doit en utiliser les voies d’exécution normales prévues par la loi.

Cette décision rappelle avec fermeté la répartition des compétences entre juridictions. Elle protège l’office du juge de l’exécution contre les demandes détournées en référé. La solution préserve la cohérence du système d’exécution forcée des décisions de justice. Elle évite les procédures parallèles et les conflits de juridiction. Les créanciers munis d’un titre doivent emprunter la voie de droit commun. Le référé ne saurait constituer un moyen de contourner cette règle procédurale fondamentale.

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