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Cour d’appel de Colmar, le 5 décembre 2024, n°23/01709

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Colmar, le 5 décembre 2024, n°23/01709

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La Chambre sociale de la Cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 5 décembre 2024, statue sur un litige opposant un salarié à son employeur. Le salarié réclamait des rappels de salaire liés à l’application d’un accord collectif et le paiement d’heures supplémentaires. Le conseil de prud’hommes lui avait partiellement donné raison. L’employeur faisait appel, contestant notamment la prescription et l’interprétation des conventions. La cour d’appel confirme le jugement en rejetant l’ensemble des moyens soulevés par l’employeur.

La détermination du point de départ de la prescription

La cour rappelle d’abord le principe gouvernant la prescription des créances salariales. L’article L3245-1 du code du travail dispose que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. Ce délai court à compter du jour où le salarié a connu les faits lui permettant d’agir. La nature de la créance détermine la durée de la prescription applicable en l’espèce. « La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, soit en l’espèce l’action en paiement de rappels de salaire » (Soc. 30 juin 2021 N° 18-23.932). L’interprétation d’un accord collectif ne constitue qu’un simple support à cette demande principale.

La cour précise ensuite le point de départ précis pour une créance mensuelle. Pour un contrat à exécution successive, le délai court à chaque échéance de paiement. « Ainsi pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise » (Soc.14 décembre 2022 N° 21-16.623). En conséquence, la publication de nouveaux décrets ne peut marquer le début de la prescription. La demande, introduite le 16 décembre 2021, n’est donc recevable que pour les salaires dus postérieurement au 16 décembre 2018.

L’engagement contractuel de réviser les grilles salariales

La cour analyse ensuite la portée de l’engagement pris par l’employeur dans un avenant. L’accord initial prévoyait une mise à jour sans automaticité en cas de modification structurelle. Un avenant ultérieur est venu modifier substantiellement cet équilibre. Le préambule de cet avenant dispose que « les modifications structurelles des grilles du [11] auront pour effet la signature d’un nouvel avenant » (Avenant N°1 du 22 août 2017). Cette formulation crée une obligation précise pour l’employeur signataire.

La cour en déduit une obligation de résultat pour l’employeur de signer un nouvel avenant. « Dès lors une modification structurelle des grilles du [11] aura ‘pour effet’, ou encore pour conséquence, la signature d’un nouvel avenant » (Motifs, II). L’employeur a donc accepté ce principe en signant l’avenant. Son refus de négocier et de signer constitue une inexécution contractuelle. La cour valide ainsi la condamnation au paiement des rappels de salaire dans la limite permise par la prescription.

L’absence de convention de forfait en heures

La cour examine enfin la qualification des horaires stipulés au contrat. L’employeur invoquait une convention de forfait hebdomadaire de 36h15. La cour relève que les bulletins de paie ne rémunèrent que 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures hebdomadaires. Les 1h15 supplémentaires hebdomadaires ne sont ni payées ni majorées. Or, une convention de forfait doit intégrer la rémunération de toutes les heures prévues. « La convention de forfait doit assurer au salarié une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise, et ce pour les heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations des heures supplémentaires » (Motifs, III).

La cour rejette également l’argument tiré d’un accord sur les congés. Elle constate que le contrat, antérieur à cet accord, prévoyait déjà des jours de repos. Le nombre total de jours de congés avant l’accord s’élevait donc à 38 jours, et non 36. L’amélioration alléguée n’est pas établie. L’employeur ne démontre pas avoir respecté la rémunération minimale pour un forfait. La qualification de forfait est donc écartée, justifiant le paiement des heures supplémentaires effectuées.

La charge de la preuve concernant le travail effectif

Face à la demande d’heures supplémentaires, la cour applique les règles de preuve. Conformément à l’article L. 3171-4 du code du travail, c’est à l’employeur de fournir les justificatifs des horaires. Le salarié a produit des éléments précis, dont des bulletins de paie et un tableau de chiffrage. « Ces éléments sont suffisamment précis pour permettre à l’employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées d’y répondre utilement » (Motifs, III). L’employeur, quant à lui, ne conteste pas la durée hebdomadaire de travail et ne produit aucun élément contraire.

La cour constate donc que l’employeur ne s’oppose pas à la réalité des heures alléguées. Il se borne à invoquer une convention de forfait non retenue. En l’absence de preuve apportée par la partie tenue à cette obligation, la demande du salarié est fondée. La cour valide le calcul des heures dues après déduction des périodes prescrites et des congés payés afférents. La confirmation intégrale du jugement s’impose en cette matière.

Cet arrêt rappelle avec rigueur les règles de prescription des salaires et leur point de départ mensuel. Il affirme la force obligatoire des avenants collectifs qui créent des engagements précis. La décision souligne aussi l’exigence de rémunération effective dans les conventions de forfait. Enfin, elle réaffirme la répartition de la charge de la preuve en matière d’heures de travail, protégeant ainsi le salarié qui apporte des éléments précis.

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