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Cour d’appel de Colmar, le 6 octobre 2025, n°25/00099

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Colmar, le 6 octobre 2025, n°25/00099

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La cour d’appel de Colmar, statuant le 6 octobre 2025, examine un litige relatif à une saisie-attribution. Une société, cessionnaire d’une créance, a diligenté cette mesure contre une codébitrice. Celle-ci soutient que la créance n’est plus exigible suite à des décisions antérieures de la même cour. La juridiction confirme la validité de la saisie, estimant que la créance demeure liquide et exigible. Elle rejette ainsi l’appel formé par la codébitrice et la condamne aux dépens.

La preuve de l’exigibilité de la créance saisie

La charge de la preuve concernant l’état de la créance est répartie entre les parties. La société créancière produit un titre exécutoire régulier et des actes interruptifs de prescription. Elle établit ainsi les conditions légales de la saisie-attribution. « Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°23-23.825) La cour applique strictement ce principe en vérifiant la validité formelle du titre produit. La société justifie donc pleinement son droit à agir en exécution forcée.

L’absence de preuve de l’extinction de l’obligation

La codébitrice invoque des décisions ayant suspendu l’exigibilité et gelé les intérêts. Elle évoque également un possible règlement ayant éteint la dette. La cour relève que les mesures de suspension étaient conditionnées à la vente d’immeubles. Or, la codébitrice ne rapporte aucun élément prouvant la réalisation de ces conditions. « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 18 septembre 2025, n°23-23.825) Le défaut de preuve est donc fatal à sa demande.

La confirmation des conditions de la saisie-attribution

La décision rappelle les exigences légales pour une saisie-attribution valable. Le créancier doit être muni d’un titre constatant une créance liquide et exigible. « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur » (Article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution) La cour vérifie scrupuleusement que chaque condition est remplie en l’espèce. Elle valide ainsi le fondement juridique de la mesure d’exécution forcée.

Le rejet des exceptions soulevées par la codébitrice

La cour écarte les arguments fondés sur la procédure de surendettement. Elle constate l’absence de preuve quant au respect des conditions des décisions antérieures. La codébitrice reconnaît elle-même ne plus avoir d’informations précises à ce sujet. La cour refuse de se substituer à elle pour administrer la preuve. Aucun élément ne permet donc de remettre en cause le caractère exigible de la créance. La saisie-attribution est dès lors confirmée dans son intégralité.

Cette décision renforce l’exigence d’une preuve concrète pour contester une créance titrée. Elle rappelle que l’allégation d’une extinction de dette doit être étayée. La jurisprudence antérieure est strictement appliquée concernant la charge de la preuve. La portée de l’arrêt est significative pour les procédures d’exécution forcée. Il sécurise la position du créancier muni d’un titre exécutoire régulier. L’effet pratique est de limiter les contestations dilatoires fondées sur des faits non prouvés.

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