La Cour d’appel de Colmar, chambre sociale, statuant par arrêt réputé contradictoire le 7 mai 2025, se prononce sur un pourvoi formé par l’institution de garantie des salaires. Cette dernière contestait un jugement du conseil de prud’hommes l’ayant condamnée au paiement d’une créance salariale. La juridiction d’appel rejette les demandes en nullité et en irrecevabilité soulevées par l’organisme garant. Elle confirme le bien-fondé de la condamnation au principal mais infirme l’astreinte prononcée en première instance. L’arrêt rejette également les demandes indemnitaires pour résistance abusive et procède à la répartition des dépens et frais irrépétibles.
La régularisation de l’action en garantie des salaires
La validation rétroactive de la condition préalable à l’action
L’arrêt rappelle le formalisme procédural spécifique à l’action prévue à l’article L. 625-4 du code de commerce. Le texte exige un refus formel de l’institution de garantie suite à une demande du mandataire judiciaire. En l’espèce, l’organisme soutenait l’irrecevabilité car le mandataire ne lui avait pas adressé de demande d’avance. La cour constate pourtant l’existence d’un échange écrit antérieur à l’instance. « Par courriel du 3 novembre 2020, le mandataire liquidateur a interrogé l’Ags sur la prise en charge de la somme réclamée » et « par lettre du 16 novembre 2020, l’Ags a répondu audit mandataire qu’elle opposait un refus de prise en charge » (Motifs, sur la recevabilité). La condition préalable était donc remplie.
La cour applique ensuite le principe de régularisation des fins de non-recevoir. Elle se fonde sur l’article 126 du code de procédure civile. « Il en résulte que l’irrecevabilité de l’action judiciaire en cause a été régularisée en cours de première instance, la cause, de la fin de non recevoir, ayant disparu au moment où les juges ont statué » (Motifs, sur la recevabilité). Cette solution est consolidée par la jurisprudence de la Cour de cassation. « Aucune forclusion n’est opposable à l’exercice de l’action prévue à l’article L 625-4 du code de commerce » (Motifs, sur la recevabilité, citant Cass. Soc. 7 juillet 2024 n° 18-18.943). La portée de cette analyse est significative. Elle assure l’effectivité du droit à la garantie en empêchant son blocage par un vice purement formel et temporaire. L’objectif de protection rapide du salarié prime sur le strict respect d’une chronologie procédurale.
Le rejet des manœuvres dilatoires et la sanction du défaut de conclusion
La caractérisation d’une attitude abusive en appel
L’organisme garant avait sollicité la réouverture des débats pour conclure sur le fond du litige. La cour d’appel refuse cette demande qu’elle qualifie de dilatoire. Elle relève que l’institution disposait de tous les éléments substantiels dès la première instance. « L’Ags disposait, dès lors, déjà, dès l’instance devant le conseil de prud’hommes de Strasbourg, de tous les éléments pour pouvoir conclure sur le fond » (Motifs, sur la demande de ré-ouverture). Son abstention de le faire est donc volontaire. « C’est de façon dilatoire que l’Ags de [Localité 8] s’est abstenue de conclure au fond sur la créance en cause » (Motifs, sur la demande de ré-ouverture). La cour sanctionne cette stratégie procédurale en refusant de rouvrir l’instruction.
La conséquence directe est le rejet de la demande de réouverture. La cour estime que le délai de plus de quatre ans était amplement suffisant. « Il n’y a dès lors pas lieu de rouvrir les débats, l’Ags ayant bénéficié d’un délai amplement suffisant de plus de 4 ans pour conclure sur le fond » (Motifs, sur la demande de ré-ouverture). Cette décision a une valeur préventive. Elle dissuade les parties, et particulièrement les organismes dotés de moyens importants, d’adopter une attitude passive dans le but de prolonger indûment la procédure. Elle protège ainsi le principe de célérité de la justice et sécurise la situation du créancier salarié.
Le fondement et les limites de l’obligation de garantie
Le caractère contraignant du relevé de créances pour l’organisme garant
Sur le fond, la cour confirme l’obligation de garantie. Elle constate la régularité de l’inscription de la créance pour congés payés sur le relevé établi par le mandataire. La justification découle du bulletin de paie. « Il résulte du bulletin de paie du mois d’octobre 2020 que l’employeur a mentionné un solde de congés payés de 49 jours acquis » (Motifs, sur la garantie de l’Ags). L’arrêt rappelle ensuite le principe fondamental régissant les rapports entre le mandataire et l’institution de garantie. « Sur la présentation d’un relevé de créances salariales établi sous sa responsabilité par le mandataire judiciaire, et afin de répondre à l’objectif d’une prise en charge rapide de ces créances, l’institution de garantie est tenue de verser les avances demandées » (Motifs, sur la garantie de l’Ags, citant Cass. Com. 7 juillet 2023 n° 22-17.902). La garantie est donc due.
Le refus de l’astreinte et le rejet des demandes indemnitaires annexes
L’arrêt opère une distinction nette entre l’obligation de payer et la responsabilité personnelle du mandataire. La sanction d’une éventuelle erreur dans l’établissement du relevé ne peut être une astreinte. « La sanction de l’absence de respect par le liquidateur de la subsidiarité ne peut être obtenue par lesdites institutions qu’a posteriori, par le droit au remboursement de ces avances, ainsi que par la responsabilité du mandataire » (Motifs, sur la garantie de l’Ags). En l’absence de mise en cause personnelle du mandataire, l’astreinte est infirmée. Par ailleurs, la cour rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Elle exige la preuve d’un préjudice distinct du retard. « Madame [D] [X] ne justifie pas d’un préjudice que lui aurait causé le retard dans le versement » (Motifs, sur la demande de dommages-intérêts). La portée est claire : la mauvaise foi procédurale ne suffit pas à fonder une indemnisation autonome sans préjudice spécifique.
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