La Cour d’appel de Colmar, le 7 mai 2025, statue sur un litige relatif à des rappels de salaire. Un groupement d’employeurs conteste un jugement prud’homal ayant accordé ces rappels à une salariée. La juridiction doit trancher sur la prescription de l’action et sur l’interprétation d’un accord collectif. Elle confirme intégralement la décision des premiers juges.
La détermination du point de départ de la prescription
La cour écarte d’abord la prescription biennale de l’action en nullité d’un accord. Les salariés ne sollicitent pas cette nullité mais l’application de l’accord. La divergence porte uniquement sur l’interprétation de ce texte conventionnel. Cette distinction est essentielle pour qualifier correctement l’action intentée et le délai applicable.
Elle précise ensuite le point de départ de la prescription triennale des créances salariales. La publication de décrets sur les grilles indiciaires ne marque pas ce point de départ. « La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée » (Soc. 30 juin 2021 N° 18-23.932). L’action en paiement de salaire suit donc ses propres règles spécifiques.
La portée de cette analyse est significative pour les contrats successifs. Le délai court à compter de la date d’exigibilité de chaque créance mensuelle. Cette solution protège le salarié en faisant courir le délai pour chaque paie séparément. Elle évite qu’un événement unique n’éteigne prématurément des droits futurs.
L’interprétation contraignante d’un avenant conventionnel
La cour analyse ensuite l’engagement pris par l’employeur dans un avenant. Le texte prévoit que les modifications structurelles des grilles publiques auront pour effet la signature d’un nouvel avenant. L’employeur soutenait que cette signature n’était pas automatique. La cour rejette cette interprétation restrictive des obligations contractuelles.
Elle constate que l’employeur a accepté un nouveau principe en signant l’avenant. « Dès lors une modification structurelle des grilles du [12] aura ‘pour effet’, ou encore pour conséquence, la signature d’un nouvel avenant » (Motifs, II). La formulation impérative de l’avenant lie les parties de manière incontestable. L’employeur ne pouvait donc se soustraire à son obligation de négocier.
La valeur de cet arrêt réside dans la force obligatoire des accords. La cour donne un effet contraignant à la clause prévoyant la signature d’un avenant. Elle rappelle que les parties sont tenues par les termes de leur convention. Cette approche sécurise la relation collective et la parole donnée lors des négociations.
La portée pratique de la décision est immédiate pour le salarié. Le manquement de l’employeur à son obligation justifie l’allocation de rappels de salaire. La cour valide ainsi le calcul effectué par le conseil de prud'hommes. Elle confirme le principe d’un rattrapage rétroactif des rémunérations dues.
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