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Cour d’appel de Colmar, le 7 mai 2025, n°23/03055

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Colmar, le 7 mai 2025, n°23/03055

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La Cour d’appel de Colmar, statuant le 7 mai 2025, examine un litige relatif à la validité d’un congé délivré par une commune à un preneur de bail rural. La juridiction confirme le jugement de première instance qui avait annulé le congé, rejetant également la demande reconventionnelle en résiliation pour cession illicite. L’arrêt précise les conditions de régularité du congé et les effets d’une délégation de pouvoir au maire.

La régularité de la délégation de pouvoir au maire
La cour écarte la question préjudicielle relative à la légalité de la délibération municipale. Elle rappelle que le maire détenait un pouvoir de délégation pour délivrer le congé. « Il est de jurisprudence acquise que le pouvoir attribué au maire de conclure un bail lui délègue nécessairement la faculté de ne pas le renouveler à son échéance. » (Motifs) Cette délégation, consentie en 2020, valait pour l’ensemble des baux en cours, indépendamment de leur date de conclusion. La solution du litige ne dépendait donc pas de la régularité formelle de la convocation du conseil municipal postérieure. La portée de cette solution est de sécuriser les actes du maire agissant dans le cadre d’une délégation générale, en limitant les contestations fondées sur des vices de procédure interne.

Les vices substantiels entraînant la nullité du congé
Le congé est annulé pour défaut de précision quant à sa date d’effet et son fondement légal. L’acte intitulé « congé à fin de reprise » invoquait en réalité l’âge du preneur. « Le congé délivré le 7 mai 2021 n’identifiait pas la nature du non renouvellement du bail au regard de l’option limitative prévue par l’article L 411- 64. » (Motifs) La confusion entre les régimes juridiques est constitutive d’un vice. De plus, la date d’échéance du bail était erronée, le congé étant délivré pour une date ne correspondant pas à un terme du bail. « Le report de la date d’effet du congé est de nature à nuire aux droits du preneur. » (Motifs) Ce double vice, de nature à induire le preneur en erreur, justifie la nullité sans qu’il soit besoin d’examiner le grief tiré du contrôle des structures. Cette rigueur rejoint une jurisprudence constante sur l’exigence de loyauté et de clarté. « Dans ces conditions, le jugement a retenu à juste titre […] que les termes du congé ont créé une confusion pour le preneur, qui justifie le prononcé de la nullité du congé. » (Cass. Première chambre civile, le 31 janvier 2018, n°16-21.697)

La rejet des demandes reconventionnelles et la sanction procédurale
La cour rejette la demande en résiliation pour cession illicite du bail. L’aveu initial du preneur, rétracté pour erreur de fait, est révoqué, aucun élément ne corroborant une cession. La simple mise à disposition du bail à un GAEC est licite au regard de l’article L. 411-37 du code rural. Par ailleurs, la demande de cession du bail à l’épouse du preneur devient sans objet après l’annulation du congé. Enfin, la commune, succombante, est condamnée aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette condamnation sanctionne l’initiative d’un appel infondé, renforçant l’économie procédurale et dissuadant les recours dilatoires. L’arrêt affirme ainsi la stabilité des baux ruraux face aux congés entachés d’inexactitudes substantielles.

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