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Cour d’appel de Dijon, le 12 mai 2026, n°25/01470

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Dijon, le 12 mai 2026, n°25/01470

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Le 12 mai 2026, la première chambre civile de la Cour d’appel de Dijon a rendu un arrêt statuant sur la validité d’une saisie-attribution pratiquée par un établissement financier à l’encontre d’un débiteur bénéficiant d’un plan de surendettement. Un plan de surendettement avait été établi le 25 février 2016 pour une durée de quatre-vingt-seize mois. Un jugement du 7 mai 2020 avait condamné le débiteur à payer une somme au créancier, avec un échéancier de vingt-quatre mensualités. Le créancier, estimant que le plan n’était pas respecté, a prononcé la déchéance du terme le 10 juin 2025 et fait pratiquer une saisie-attribution le 11 juillet 2025. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, par jugement du 7 novembre 2025, a rejeté les demandes du débiteur en annulation et mainlevée de la saisie. Le débiteur a interjeté appel le 27 novembre 2025, soutenant qu’en l’absence de caducité du plan, aucune saisie ne pouvait être effectuée, et que le principe de la contradiction n’avait pas été respecté. Le créancier a conclu à la confirmation et sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive. La question de droit centrale est de déterminer si le créancier recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution après l’expiration du plan de surendettement, sans qu’une décision du juge du surendettement ou une clause résolutoire n’ait mis fin au plan. La cour d’appel a confirmé le jugement, par substitution de motifs, en retenant que le plan de surendettement avait pris fin en février 2024 et que, le plan ne liant plus le créancier, celui-ci recouvrait le droit d’exécution.

I. La confirmation de la validité de la saisie-attribution par l’effet de la fin du plan de surendettement

A. L’opposabilité du plan de surendettement et le principe de l’interdiction des mesures d’exécution

L’article L. 733-16 du code de la consommation dispose que les créanciers auxquels les mesures imposées sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution pendant la durée d’exécution de ces mesures. Le débiteur invoquait cette règle pour soutenir que la saisie-attribution était irrégulière, faute de caducité du plan. La cour a rappelé cette règle, mais en a précisé la portée temporelle. Le plan de surendettement, établi le 25 février 2016 pour une durée de quatre-vingt-seize mois, expirait donc en février 2024. Aucune prorogation ou adoption de nouvelles mesures n’était justifiée. Dès lors, l’effet protecteur du plan avait cessé. La cour cite l’arrêt de la Cour de cassation du 9 janvier 2020 (pourvoi n°18-19.846) qui énonce que « le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause résolutoire prévue par ces mesures ou par l’ordonnance les homologuant ». Cependant, la cour distingue : cette solution s’applique pendant la durée du plan, mais une fois le plan arrivé à son terme, le créancier recouvre automatiquement son droit de poursuite, sans nécessité d’une décision judiciaire ou d’une clause résolutoire. Ainsi, le principe d’opposabilité n’est pas violé, car l’interdiction est temporaire.

B. Le recouvrement du droit d’exécution après l’expiration des mesures

La cour constate que le jugement du 7 mai 2020, qui condamnait le débiteur, prévoyait une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement. Le premier incident de paiement datait d’avril 2019 et la résiliation du contrat avait pris effet au 31 juillet 2019. Le créancier a prononcé la déchéance du terme le 10 juin 2025. La cour en déduit que « le plan de surendettement ne liant plus la société, elle recouvre le droit à poursuite exécution du paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur ». Cette solution s’inscrit dans une logique de durée limitée des mesures de surendettement. Le législateur n’a pas entendu créer une immunité perpétuelle. La régularité de la saisie-attribution n’étant pas contestée sur sa forme, et portant sur une créance liquide et exigible, la cour confirme le jugement par substitution de motifs. Cette substitution est importante : le premier juge avait rejeté les demandes sans nécessairement se fonder sur la fin du plan, mais la cour d’appel replace la solution sur le terrain de l’expiration des mesures. La portée de l’arrêt est ainsi de clarifier que le créancier n’a pas besoin d’obtenir une décision du juge du surendettement pour exécuter après la fin du plan ; il lui suffit que le plan soit arrivé à son terme.

II. Les limites de la contestation procédurale et l’absence d’abus de l’appel

A. L’absence de saisine sur la violation du principe de la contradiction

Le débiteur soutenait que le juge de l’exécution n’avait pas respecté le principe de la contradiction. La cour relève que cette demande n’est pas formulée dans le dispositif des conclusions de l’appelant. En application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour n’est pas saisie d’une demande d’infirmation ou d’annulation pour ce motif. Cette position est conforme à une exigence procédurale stricte. Elle rappelle que les moyens doivent être repris dans le dispositif pour être examinés. On peut ici évoquer la jurisprudence de la Cour de cassation qui insiste sur l’obligation pour le juge de relever d’office un moyen relevant d’une question d’ordre public, mais en l’espèce le débiteur n’a pas invoqué ce moyen dans le dispositif. La cour d’appel de Paris, le 21 février 2025 (n°24/09944), a annulé une ordonnance au motif que « le premier juge ne pouvait, sans inviter les parties à s’expliquer sur ce point, statuer comme il l’a fait » (Cour d’appel de Paris, 21 février 2025, n°24/09944). Cette espèce est distincte car ici la cour d’appel n’est saisie d’aucune demande en ce sens. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 novembre 2025 (n°25-10.946), a censuré une cour d’appel qui avait relevé d’office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations. Mais en l’espèce, la cour d’appel ne relève aucun moyen d’office ; elle applique simplement l’effet dévolutif de l’appel. Ainsi, la contestation procédurale est écartée faute d’avoir été régulièrement présentée.

B. Le rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive

Le créancier sollicitait des dommages-intérêts pour procédure abusive, perte de temps et préjudice matériel. La cour rappelle que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en abus qu’en cas de malice, mauvaise foi ou erreur équipollente au dol. Elle constate qu’il ne résulte pas de la procédure d’éléments suffisants pour caractériser ces conditions. Le simple fait que les prétentions ne soient pas fondées ou soient contestées ne suffit pas. Aucun préjudice matériel n’est établi, ni que la perte de temps alléguée a généré un préjudice indemnisable. La demande est donc rejetée. Cette position est classique : le droit d’agir en justice est un droit fondamental, et son exercice n’est abusif que s’il est caractérisé par une intention malveillante. En l’espèce, le débiteur avait un intérêt légitime à contester une saisie-attribution fondée sur un plan expiré, même si son argumentation a été rejetée. La cour fait preuve de retenue, ce qui évite de dissuader les justiciables de former un recours. La portée de cette partie est de rappeler que le seul fait de succomber ne constitue pas un abus.

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