La Cour d’appel de Dijon, 19 juin 2025, statue sur un litige issu d’un démarchage à domicile portant sur une installation photovoltaïque, financée par un crédit affecté. Deux consommateurs sollicitent la nullité de la vente et du prêt. Le tribunal judiciaire de Mâcon, 31 mars 2022, les avait déclarés irrecevables, principalement pour prescription. La cour infirme partiellement, retient la prescription de l’action fondée sur le dol, mais déclare recevable l’action en nullité pour irrégularités formelles, annule la vente et, par voie d’interdépendance, le crédit. Elle ordonne la reprise du matériel par le liquidateur, condamne l’établissement de crédit à restituer les frais et intérêts et à réparer la perte équivalente au capital versé, tout en écartant la fin de non-recevoir tirée de l’absence de déclaration de créance, l’action en nullité n’étant pas une action en paiement. La question de droit porte sur le point de départ de la prescription en matière de démarchage, le contenu exigé par l’article L. 121-23 ancien du code de la consommation, puis sur les effets de l’annulation sur le crédit affecté et la responsabilité du prêteur distributeur.
I. Prescription et formalisme en matière de démarchage à domicile
A. Le point de départ de la prescription de l’action en nullité
La cour distingue clairement les fondements. L’action fondée sur le dol se prescrit à compter de la révélation du dommage, appréciée au regard des premières années d’exploitation, ce qui conduit à retenir une prescription acquise. La motivation identifie la faculté, pour des acquéreurs débiteurs d’un prêt amortissable, d’évaluer rapidement la discordance entre revenus espérés et charges effectives, au vu des premières factures d’achat d’électricité. Cette approche, centrée sur la manifestation du dommage, demeure cohérente avec l’article 2224 du code civil.
S’agissant des irrégularités formelles, la cour refuse de fixer le point de départ au jour de la signature. Elle rappelle que « la simple reproduction, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement est insuffisante pour permettre au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions, en l’absence de circonstances particulières, permettant de justifier d’une telle connaissance » (Cass. 1re civ., 24 janv. 2024, n° 22-16.115). Le délai ne court qu’à compter de la prise de connaissance effective, ici corrélée à une consultation de conseil. La solution protège la partie profane et évite qu’un simple renvoi normatif ne fasse obstacle à l’exercice de l’action.
B. Les exigences de l’article L. 121-23 ancien et la sanction de nullité
La cour vérifie la « désignation précise » des biens vendus. L’absence d’indication de marque et la carence d’informations relatives à la capacité de production sont jugées déterminantes, eu égard à un montage valorisé par des revenus de revente. L’exigence dépasse la seule puissance théorique et impose une information pertinente pour un choix éclairé. La cour relève en outre l’insuffisance des mentions relatives aux délais d’exécution. Elle cite qu’« un tel délai global ne permet pas aux acquéreurs de déterminer de manière suffisamment précise quand le vendeur exécuterait ses différentes obligations » (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-11.747). S’ajoutent l’absence de modalités de paiement sur le contrat principal et la présence d’une clause attributive de compétence, prohibée.
La sanction de nullité est alors prononcée, sans qu’une confirmation tacite puisse être retenue. La cour applique la même exigence de connaissance effective du vice pour exclure toute ratification par l’exécution volontaire. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de déclaration de créance est également écartée, l’action en nullité n’entrant pas dans le champ des poursuites interdites; l’argument procédural ne neutralise donc pas la remise en cause de l’acte.
II. Interdépendance contractuelle et responsabilité du prêteur distributeur
A. L’annulation du crédit affecté et le régime des restitutions
L’annulation de la vente emporte, par application des textes relatifs au crédit à la consommation alors en vigueur, l’annulation corrélative du prêt affecté. En principe, l’emprunteur doit restituer le capital, et le prêteur doit restituer les intérêts et frais. Toutefois, la jurisprudence admet qu’en cas de faute du prêteur dans la libération des fonds, ce dernier « peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution si l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute » (Cass. 1re civ., 25 nov. 2020, n° 19-14.908). La cour s’inscrit dans ce cadre et isole deux mouvements distincts: restitution des accessoires du crédit et réparation du préjudice tenant à la perte du capital.
La cour constate que le prêt a été intégralement remboursé, ce qui fonde la restitution des intérêts et frais, calculée à 1 870,27 euros. Cette restitution, de nature purement consécutive à l’annulation, ne se confond pas avec la réparation, qui suppose une faute du prêteur et l’établissement d’un lien de causalité avec la perte subie.
B. La faute du prêteur distributeur et l’indemnisation du préjudice des emprunteurs
La cour retient la faute du prêteur, relevé distributeur de ses produits par l’intermédiaire du vendeur. Elle en déduit une obligation de vigilance renforcée sur la régularité formelle du contrat principal, au regard d’une opération unique et interdépendante. Cette vigilance ne transforme pas le prêteur en garant général de l’exécution, mais lui impose de vérifier les éléments aisément contrôlables du formalisme protecteur. En présence d’irrégularités majeures, l’abstention fautive prive les consommateurs d’un choix éclairé, spécialement lorsque le vendeur est ultérieurement défaillant.
La cour évalue le préjudice à hauteur du capital prêté, libéré au profit du vendeur, et privatise en conséquence la créance de restitution du prêteur par l’octroi de dommages-intérêts du même montant. Cette quantification, adossée à la disparition de la contrepartie et à l’insolvabilité du vendeur, rétablit l’équilibre sans double indemnisation, la restitution des accessoires restant autonome. La solution incite les établissements à une diligence documentaire réelle lors de la distribution intermédiée de crédits affectés, surtout en contexte de démarchage et de produits techniques.