La cour d’appel de Douai, statuant en référé le 1er décembre 2025, examine une demande de provision complémentaire suite à un accident corporel. La juridiction admet le principe de l’obligation indemnitaire mais en limite le quantum. Elle accorde finalement une somme de trente mille euros à la victime, tout en rappelant les limites de son office.
Le cadre juridique de la provision en référé
La compétence du juge des référés est strictement encadrée par le code de procédure civile. Le texte fondateur autorise l’allocation d’une provision sous une condition précise. « L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier. » (Discussion) Ce pouvoir est donc subsidiaire et suppose une absence de contestation sérieuse sur la dette. La jurisprudence de la Cour de cassation en précise les contours et la distinction avec les mesures conservatoires. « Il résulte de ce texte que si le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut accorder une provision au créancier que si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » (Cass. Première chambre civile, le 3 septembre 2025, n°23-21.704) Le caractère provisionnel de la somme allouée est essentiel, car elle ne préjuge pas de la liquidation définitive. La décision commentée rappelle que cette avance doit permettre de faire face à des frais justifiés. Elle doit également valoir sur la liquidation ultérieure du préjudice par le juge du fond.
La mise en œuvre pratique et les limites du pouvoir du juge
L’application de ces principes conduit le juge à une analyse concrète des éléments du dossier. En l’espèce, l’existence de l’obligation de réparer n’est pas sérieusement contestée par l’assureur du véhicule impliqué. Le rapport d’expertise amiable détaille les préjudices de la victime, incluant un déficit fonctionnel permanent et un retentissement professionnel. Le juge constate cependant des contestations sérieuses sur la liquidation de certains postes, notamment le déficit fonctionnel permanent. Il en déduit que son office ne saurait se substituer à celui du tribunal pour une liquidation complète. « Il n’entre pas dans l’office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l’examen relève du tribunal judiciaire. » (Discussion) La provision ne peut porter que sur des chefs non sérieusement contestés, tant dans leur principe que dans leur montant. Partant de ce constat, la cour procède à une estimation forfaitaire de la créance non contestable. Elle fixe le montant de la provision complémentaire à trente mille euros, compte tenu d’une provision antérieure de trois mille euros déjà versée. La décision écarte en revanche la demande concernant le doublement des intérêts, relevant du juge du fond.
Cette ordonnance illustre la frontière procédurale entre l’urgence et le fond. Elle confirme la nature strictement provisionnelle de l’allocation en référé, qui ne doit pas anticiper la décision au principal. La solution renforce la sécurité juridique en empêchant le juge des référés d’empiéter sur l’office du tribunal. La portée de la décision est également pratique, offrant une méthode pour évaluer la créance non sérieusement contestable. Elle guide les praticiens dans la constitution de leurs dossiers en vue d’une telle demande. La référence à la jurisprudence récente de la Cour de cassation assure une interprétation uniforme de l’article 835 du code de procédure civile. Enfin, le refus de statuer sur le doublement des intérêts rappelle le partage des compétences entre les différentes formations judiciaires.