La cour d’appel de Douai, statuant le 10 juillet 2024, examine un litige relatif à la démolition d’un immeuble en péril. Plusieurs héritiers avaient renoncé à la succession propriétaire du bien. Le juge des référés avait autorisé la commune à procéder aux travaux aux frais des propriétaires. La cour doit trancher sur la mise hors de cause des renonçants et sur le bien-fondé de l’autorisation de démolition. Elle confirme partiellement le jugement en distinguant la situation des héritiers selon qu’ils ont renoncé ou non.
La mise hors de cause des héritiers renonçants
Le défaut de qualité pour agir ou être actionné. L’arrêt rappelle les conditions de la fin de non-recevoir pour défaut de droit d’agir. Les textes fondateurs sont invoqués avec précision par la juridiction. « L’article 31 du même code énonce qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir. » (Motifs). La renonciation à une succession entraîne une perte de la qualité d’héritier. Cette perte empêche toute action en justice les concernant directement au titre des biens successoraux.
La portée de la renonciation sur les obligations. Les héritiers renonçants sont exclus de la procédure de démolition aux frais des propriétaires. La cour infirme le jugement sur ce point spécifique. « Ces derniers n’ont donc plus la qualité d’héritiers de sorte qu’ils ne sont plus concernés par les demandes formées au titre de l’immeuble. » (Motifs). Cette solution est conforme au principe selon lequel les obligations attachées à un bien pèsent sur la personne du propriétaire. La jurisprudence rappelle que « chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi » (Cass. Première chambre civile, le 16 décembre 2020, n°19-16.295). A l’inverse, qui n’est plus saisi n’est plus tenu.
Le maintien de la charge pour les héritiers acceptants
L’appropriation des motifs du premier jugement. La cour applique une fiction procédurale concernant les intimés défaillants. Elle se fonde sur l’article 954 du code de procédure civile. « La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs. » (Motifs). Les héritiers restants, n’ayant pas constitué avocat en appel, sont assimilés à cette situation. Ils sont donc considérés comme ayant accepté les constats du premier juge sur l’état de péril.
La confirmation de l’autorisation de démolition aux frais des propriétaires. Le fondement matériel de la décision réside dans l’état de ruine constaté par expertise. La cour valide les motifs du premier juge qui s’est appuyé sur ce rapport. « L’expert mentionne que seul l’arasement de la totalité des zones bâties est de nature à mettre fin au péril. » (Motifs). L’autorisation donnée à la commune est donc confirmée à l’encontre des seuls propriétaires indivis n’ayant pas renoncé. Cette solution rappelle que l’exécution d’office par une commune n’est légale que si la procédure est régulière. Une jurisprudence antérieure a jugé que « l’irrégularité de la procédure résultant de l’illégalité de l’arrêté de péril fait obstacle à ce que soit mis à la charge du propriétaire le coût des travaux » (Cass. Troisième chambre civile, le 5 juillet 2018, n°12-27.823). En l’espèce, la régularité n’étant pas contestée, la charge financière est maintenue.
Cet arrêt opère une clarification utile en matière de responsabilité des héritiers. Il rappelle avec rigueur les effets de la renonciation successorale sur les actions en justice. La décision isole la charge des travaux sur les seuls propriétaires effectifs du bien en péril. Elle assure ainsi une application cohérente du droit des obligations et de la procédure civile.