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Cour d’appel de Douai, le 10 juillet 2024, n°22/00574

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 10 juillet 2024, n°22/00574

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La Cour d’appel de Douai, statuant le 10 juillet 2024, examine les conséquences d’un transfert de marché dans le secteur de la sécurité privée. Un salarié, dont le contrat n’a pas été repris par l’entreprise entrante, poursuit plusieurs sociétés. La juridiction doit déterminer la validité du transfert conventionnel et la responsabilité de l’employeur sortant. Elle rejette les demandes contre l’entreprise entrante et condamne l’employeur initial pour licenciement abusif.

La charge de la preuve dans le transfert conventionnel

La cour précise d’abord les conditions strictes posées par l’accord collectif. Le texte énonce une liste cumulative de critères pour le transfert, comme justifier de « plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant » ou avoir « effectivement accompli au moins 900 heures de vacation ». Elle rappelle ensuite la répartition de la charge de la preuve en cette matière. Elle affirme qu' »il appartient à l’entreprise sortante d’apporter la preuve que les salariés remplissent ces conditions » (Cass. Soc. 30 novembre 2010 n°09-40.387). Cette règle procédurale est essentielle pour le fonctionnement du dispositif conventionnel. Elle sécurise la position de l’entreprise entrante, qui peut légitimement s’appuyer sur la liste fournie. La solution garantit ainsi une exécution loyale de l’accord collectif sectoriel. Elle empêche tout transfert contestable fondé sur des présomptions ou des documents incomplets.

Les effets de l’absence de transfert validé

Faute pour l’employeur sortant de démontrer l’éligibilité, le salarié est exclu du transfert. La cour constate que « le contrat de travail n’a pas été transféré » et que « le salarié est resté dans les effectifs » de l’entreprise initiale. Cette situation engage pleinement la responsabilité de cet employeur. La remise d’un document mentionnant le « transfert » comme motif de rupture vaut licenciement. La cour juge que « le licenciement ayant été prononcé sans énonciation de motifs aux termes d’un écrit, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse ». Ce raisonnement protège le salarié contre une rupture déguisée. Il rappelle que la fiction du transfert ne peut prévaloir sur la réalité juridique de la situation. Le salarié conserve alors l’intégralité de ses droits contre son véritable employeur, y compris l’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour évalue ce préjudice en considération de « sa situation particulière, notamment de son âge (63 ans) au moment de la rupture ». Cette décision réaffirme que l’employeur ne peut se soustraire à ses obligations par le seul jeu d’un processus conventionnel mal exécuté.

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