La cour d’appel de Douai, le 10 juillet 2024, statue sur l’appel d’une ordonnance de mise en état. Cette dernière avait déclaré prescrite une action en responsabilité contre un notaire pour un acte de 2003. La juridiction examine la recevabilité de demandes nouvelles et le point de départ de la prescription quinquennale. Elle confirme l’irrecevabilité de l’action et rejette les demandes indemnitaires formées en appel.
La compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir
La cour précise la répartition des compétences entre le conseiller de la mise en état et la formation de jugement. Les fins de non-recevoir relatives à la procédure d’appel relèvent du premier magistrat. En revanche, celles touchant au fond de l’affaire, comme l’interdiction des prétentions nouvelles, sont du ressort de la cour. « Les fins de non-recevoir tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile relèvent de la compétence de la cour d’appel » (2ème chambre civile, 11 octobre 2022, demande d’avis n°22-70.010). Cette distinction assure une application rigoureuse des règles procédurales selon leur nature.
La cour applique ce principe pour déclarer irrecevables des demandes indemnitaires formées pour la première fois en appel. Ces demandes, relevant du fond du litige, ne peuvent être introduites à ce stade de la procédure. Cette solution renforce la sécurité juridique et le respect du contradictoire en empêchant les surprises procédurales. Elle garantit que l’instance d’appel ne se transforme pas en une nouvelle instance sur le fond.
Le point de départ de la prescription de l’action
La cour détermine la date à laquelle la prescription a commencé à courir contre le notaire. Elle retient que le délai a débuté dès la signature de l’acte litigieux en 2003. La connaissance de l’inexistence des parts sociales cédées est imputée au représentant commun des deux sociétés civiles impliquées. « Il convient donc de considérer que lors de l’acte authentique du 19 septembre 2003 […] la société civile SCI OAAGC […] a eu connaissance dès le 19 septembre 2003 que les parts sociales litigieuses n’existaient plus ». Le point de départ est ainsi fixé au jour de la signature.
Le délai de prescription originaire de dix ans a été réduit à cinq ans par la loi du 17 juin 2008. Conformément à l’article 2222 du code civil, ce nouveau délai a couru à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il a donc expiré le 19 juin 2013, rendant l’action intentée en 2022 tardive. Cette application stricte de la loi de prescription vise à préserver la paix sociale et la sécurité des situations juridiques. Elle consacre une vision objective de la connaissance du dommage dans le cadre d’une responsabilité professionnelle.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en procédure d’appel peut examiner votre dossier.