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Cour d’appel de Douai, le 14 décembre 2017, n°22/04401

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 14 décembre 2017, n°22/04401

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La cour d’appel de Douai, statuant le 14 décembre 2017, a examiné un litige relatif au refus de versement d’indemnités journalières. L’assurée contestait la décision de la caisse de sécurité sociale qui estimait son état de santé compatible avec une reprise d’activité. La juridiction a confirmé le jugement de première instance en rejetant la demande de l’assurée. Elle a ainsi précisé les conditions d’ouverture du droit à ces indemnités en cas de reprise à temps partiel.

La notion d’incapacité de travail en droit commun

Le critère de l’activité salariée quelconque. La cour rappelle le fondement légal des indemnités journalières de l’assurance maladie. Elle se réfère à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Le texte conditionne l’octroi des prestations à une impossibilité physique constatée médicalement. Cette impossibilité doit concerner la continuation ou la reprise du travail. La cour opère une interprétation essentielle de cette condition légale. Elle affirme que « l’incapacité de reprendre le travail est distincte de l’aptitude du salarié à reprendre le poste qui était le sien ». Elle précise que cette incapacité « s’entend non de l’inaptitude de l’assuré social à reprendre son emploi antérieur à son arrêt de travail, mais à celle d’exercer une activité salariée quelconque ». Cette interprétation est conforme à la jurisprudence établie de la Cour de cassation. En effet, celle-ci a jugé que « l’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières […] s’entend non de l’inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l’arrêt de travail, mais de celle d’exercer une activité salariée quelconque » (Cass. Deuxième chambre civile, le 21 juin 2018, n°17-18.587). La portée de ce point est considérable. Il consacre une distinction nette entre inaptitude au poste de travail et incapacité de travail. Le champ d’application du droit aux indemnités est ainsi strictement délimité. Seule l’impossibilité d’exercer toute activité salariée est prise en compte.

L’articulation avec la reprise à temps partiel thérapeutique. Le régime du mi-temps thérapeutique est expressément prévu par le code. La cour cite l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale. Ce texte organise le maintien partiel des indemnités journalières dans cette hypothèse. La reprise à temps partiel fait suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet. Le législateur a encadré la durée de ce maintien par un dispositif réglementaire. La cour mentionne le délai maximal prévu à l’article R. 323-3. La valeur de ce rappel est d’éclairer le contexte juridique de l’espèce. La reprise progressive n’est pas ignorée par le système de protection sociale. Elle fait l’objet d’un traitement spécifique et temporaire. La solution retenue par la cour en découle logiquement. Dès lors que l’expert estime l’assurée apte à une activité quelconque, le mi-temps thérapeutique n’a plus lieu d’être. La cessation du versement des indemnités devient alors justifiée. La portée est pratique et confirme la nature transitoire de ce dispositif.

L’appréciation souveraine de l’état de santé par l’expert médical

La primauté de l’avis de l’expert technique. Le droit de la sécurité sociale accorde une place prépondérante à l’expertise médicale. La cour rappelle les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code. Ces textes instituent l’expertise pour trancher les contestations d’ordre médical. Ils prévoient surtout que « l’avis technique de l’expert s’impose à l’intéressé comme à la caisse ». La juridiction applique strictement ce principe dans l’espèce. Elle relève l’absence d’élément médical utile produit par l’assurée. Celle-ci ne démontre pas que son état empêchait toute activité salariée au 15 juin 2015. La cour se fonde intégralement sur les conclusions du médecin-expert. Celui-ci a estimé que « la reprise du travail peut donc être réalisée ce jour ». Il a aussi indiqué que « l’état de santé de Mme [C] lui permettait à la date de l’expertise ‘la reprise d’une activité professionnelle' ». La valeur de ce point est de réaffirmer l’autorité de la preuve médicale technique. Le juge ne peut s’y substituer par son propre avis. La portée est procédurale et renforce la sécurité juridique des décisions des caisses. Elle limite les contestations fondées sur de simples désaccords avec l’évaluation médicale.

La distinction des rôles entre médecin-expert et médecin du travail. L’assurée invoquait les avis du médecin du travail et de son médecin traitant. Ces avis concluaient à une aptitude limitée au seul temps partiel. La cour écarte cet argument par une analyse fine des compétences respectives. Elle note que l’avis du médecin du travail du 25 juin 2015 concerne l’aptitude au poste. Le médecin du travail « ne se prononce pas sur l’aptitude à exercer une activité salariée quelconque ». Son avis est donc circonscrit à l’adaptation du poste de travail spécifique. Il ne vise pas l’incapacité générale au sens du code de la sécurité sociale. Cette distinction est fondamentale pour le sens de la décision. Elle permet de concilier des avis médicaux en apparence contradictoires. Le médecin-expert se prononce sur l’aptitude à toute activité, condition légale des indemnités. Le médecin du travail évalue l’adéquation entre l’état de santé et un poste précis. La portée de cette analyse est de clarifier le champ d’intervention de chaque acteur médical. Elle prévient les confusions fréquentes entre inaptitude au poste et incapacité de travail.

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