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Cour d’appel de Douai, le 14 décembre 2023, n°22/05625

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 14 décembre 2023, n°22/05625

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La Cour d’appel de Douai, le 14 décembre 2023, statue sur un litige en matière de sécurité sociale. Un employeur conteste la prise en charge d’une rechute de maladie professionnelle par la caisse primaire. La juridiction doit trancher la question de la prescription de l’action en inopposabilité. Elle déclare finalement l’action de l’employeur irrecevable pour prescription quinquennale.

Le point de départ de la prescription quinquennale

Le critère retenu est la connaissance effective de la décision. La cour fixe le point de départ du délai au jour où l’employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge. Cette solution s’appuie sur une lecture combinée de l’article 2224 du code civil et des règles procédurales spécifiques. Elle consacre une approche objective de la connaissance, fondée sur les éléments portés à la disposition de l’employeur.

La connaissance peut être déduite de la réception d’un document comptable. En l’espèce, la cour estime que l’employeur ne pouvait ignorer l’existence de la prise en charge au plus tard à la réception de son compte de cotisations. Ce document, daté du 11 septembre 2009, mentionnait explicitement la rechute litigieuse. La date de réception de ce compte vaut donc comme point de départ certain du délai de prescription quinquennale.

L’absence d’interruption par le recours amiable

Le recours amiable n’est pas une demande en justice interruptive. La cour rappelle qu’avant l’entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2009, la saisine de la commission de recours amiable ne constituait pas un préalable obligatoire. Elle ne pouvait, dès lors, être regardée comme une demande en justice susceptible d’interrompre le délai de prescription. Cette solution est en parfaite conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation.

« La saisine de cette commission, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l’action aux fins d’inopposabilité de la décision de la caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, de la maladie ou de la rechute prise antérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, n’est pas une demande en justice, et, dès lors, n’interrompt pas le délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du code civil. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 octobre 2023, n°21-22.955)

La contestation du taux est sans effet sur l’action en inopposabilité. La cour écarte également l’argument d’une interruption par une contestation du taux de cotisation. Les objets de l’action en inopposabilité et de la contestation du taux sont juridiquement distincts. Par conséquent, la seconde procédure est sans effet interruptif sur le délai de prescription de la première. Cette distinction protège l’autonomie des voies de recours et leur régime procédural propre.

La portée pratique de la décision

Une clarification du régime des interruptions de prescription. L’arrêt précise utilement les actes interruptifs de la prescription en matière de contentieux de la sécurité sociale. Seules les demandes en justice au sens strict, et non les simples démarches administratives préalables, ont cet effet. Cette rigueur sécurise les situations juridiques et encourage la diligence des parties.

Une incitation à la réactivité des employeurs confrontés à une prise en charge. La solution retenue place une charge de vigilance importante sur l’employeur. Celui-ci doit surveiller avec attention les communications de la caisse, y compris les documents comptables. Tout délai dans l’engagement d’une action contentieuse après la découverte des faits s’avère fortement risqué. La prescription devient une arme procédurale essentielle pour les caisses.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux CPAM. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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