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Cour d’appel de Douai, le 15 janvier 2026, n°23/04631

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 15 janvier 2026, n°23/04631

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Par un arrêt du 15 janvier 2026, la cour d’appel de Douai a statué sur un litige de voisinage opposant les propriétaires de deux parcelles contiguës. Les appelants, propriétaires d’un fonds, avaient édifié une nouvelle clôture en retrait de l’ancienne, créant une bande de terrain non entretenue. Le tribunal de proximité avait ordonné l’entretien de cette bande et l’enlèvement des clôtures nouvelle et ancienne. En cause d’appel, les propriétaires ont d’abord soulevé une exception d’incompétence, contestant la compétence du tribunal de proximité. La question centrale était de savoir si la cour pouvait examiner cette exception soulevée pour la première fois en appel. La cour a répondu par la négative, la déclarant irrecevable.

La recevabilité de l’exception d’incompétence

La cour rappelle que, selon l’article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond. Elle constate qu’aucune exception d’incompétence n’a été soulevée devant le premier juge, bien que les appelants aient comparu. En conséquence, elle déclare l’exception irrecevable, soulignant qu’une partie ayant conclu sur le fond en première instance ne peut la présenter en appel.

La valeur de cette solution est de garantir la loyauté procédurale et la concentration des moyens. Elle s’inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui prohibe la tardiveté des exceptions. Sa portée est de rappeler aux plaideurs l’obligation de soulever toutes les exceptions in limine litis, sous peine d’irrecevabilité.

L’obligation d’entretien de la bande de terrain

La cour confirme l’obligation d’entretien de la bande de terrain située entre les deux clôtures. Elle se fonde sur les déclarations des appelants consignées dans le procès-verbal de transport, selon lesquelles la nouvelle clôture a été posée en retrait de l’ancienne. Elle écarte les arguments des appelants sur la propriété de cette bande, estimant que les preuves produites ne permettent pas d’établir qu’elle appartiendrait aux intimés.

La cour retient que les constats d’huissier démontrent la présence de végétation avançant sur la parcelle des intimés. Elle en déduit que les appelants doivent entretenir cette bande, et confirme l’astreinte pour garantir l’exécution de cette obligation. Cette décision a une valeur pratique : elle protège le voisin des nuisances végétales. Sa portée est de réaffirmer l’obligation d’entretien du propriétaire sur son propre fonds.

L’enlèvement de la nouvelle clôture et de l’ancienne

La cour infirme partiellement le jugement en rejetant la demande d’enlèvement de la nouvelle clôture. Elle constate que la clôture est posée sur la propriété des appelants, mais que les intimés ne prouvent aucun trouble anormal de voisinage. Elle rappelle que le non-respect d’une autorisation d’urbanisme ne constitue pas en soi un tel trouble, citant la jurisprudence : “le respect du droit de l’urbanisme et le trouble anormal de voisinage constituant deux notions distinctes” (3è Civ., 29 janvier 1992, n°90-10.113).

En revanche, la cour confirme l’enlèvement de l’ancienne clôture, très dégradée et penchant vers la propriété des intimés. Elle estime que cette situation crée un trouble esthétique et une dangerosité, caractérisant un trouble anormal de voisinage. La valeur de cette distinction est de préciser que le trouble anormal de voisinage s’apprécie in concreto, indépendamment des règles d’urbanisme. Sa portée est de limiter les pouvoirs du juge judiciaire en matière de contrôle des autorisations administratives.

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