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Cour d’appel de Douai, le 15 mai 2024, n°23/03492

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 15 mai 2024, n°23/03492

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La cour d’appel de Douai, le 15 mai 2024, confirme un jugement rejetant une demande en répétition de l’indu. Un assureur, après avoir indemnisé directement une victime d’accident, réclamait le remboursement à l’assureur de cette dernière. La cour écarte cette demande au motif que le paiement initial n’était pas indu.

La qualification du paiement initial
Le versement procédait d’une obligation légale directe.
L’assureur du responsable a indemnisé la victime suite à une transaction amiable. Cette offre intervenait dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. Le paiement fut ainsi effectué pour son propre compte et en exécution d’une dette. « Il en résulte que c’est en qualité d’assureur tenu de l’indemnisation en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 que la société MAAF Assurances a versé (…) la somme (…) et non pas en vertu de la convention IRCA, mais pour son propre compte. » (Motifs) Ce versement n’était donc pas effectué par erreur ou sans cause. Il constituait l’accomplissement d’une obligation légale et contractuelle précise.

La convention IRCA ne crée pas d’obligation envers la victime.
Les juges rappellent le régime juridique de la convention entre assureurs. Celle-ci organise les mandats et les recours internes au sein de la profession. « Les dispositions de la convention, qui n’engage que les assureurs signataires, ne sont pas opposables aux tiers, et donc à leurs assurés victimes » (Motifs, citant Civ.1ère 15 novembre 2001, n°99-16.888) La victime conserve toujours son droit à une indemnisation de droit commun. Elle peut refuser le circuit conventionnel et s’adresser directement à l’assureur responsable. La convention ne modifie donc pas les obligations fondamentales des assureurs envers les tiers victimes.

Les conditions de la répétition de l’indu
L’absence d’erreur sur la dette exclut la répétition.
Les juges appliquent les principes généraux de l’enrichissement sans cause. Le paiement doit être indu pour ouvrir un droit à restitution. « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » (Motifs) En l’espèce, la dette de l’assureur du responsable était certaine. Le paiement réalisé correspondait à l’exécution de cette obligation légale. « Le paiement réalisé par l’appelante n’a donc pas été reçu par erreur par l’intimé. » (Motifs) L’élément intentionnel de l’erreur, essentiel à l’action, fait ainsi défaut.

La transaction amiable consolide le caractère non indu du paiement.
La victime avait accepté une offre d’indemnité présentée par l’assureur du responsable. Cette acceptation matérialise une transaction parfaite et définitive. Elle coupe court à toute revendication ultérieure sur la nature du paiement. La cour relève que le protocole était clair sur l’origine des fonds. L’indemnisation fut versée en propre nom et non pour le compte d’un tiers. La seconde indemnisation par l’assureur de la victime relève d’un mécanisme distinct. Elle ne remet pas en cause la régularité du premier paiement volontaire et consenti.

Cet arrêt précise les rapports entre indemnisation directe et convention IRCA. Il rappelle que la répétition de l’indu suppose une erreur sur l’existence de la dette. Un paiement effectué en exécution d’une obligation légale n’est jamais indu. La solution protège la sécurité des transactions amiables conclues avec les victimes. Elle limite les recours entre assureurs aux seuls cas prévus par leurs conventions internes.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des assurances. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat d’affaires à Paris.

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