La Cour d’appel de Douai, le 17 décembre 2024, statue sur un appel en matière de sécurité sociale. L’appelant, régulièrement convoqué, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter. La juridiction doit déterminer les conséquences de cette absence sur le sort de l’appel. Elle confirme le jugement déféré, considérant l’appel non soutenu.
Le formalisme substantiel de la comparution personnelle
Le principe de l’oralité impose une présence effective. La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l’audience. Ce rappel souligne le caractère substantiel de l’obligation de comparution dans ce contentieux spécifique. La portée est claire : l’oralité n’est pas une simple formalité mais conditionne l’exercice des droits de la défense. La valeur de ce principe est renforcée par la référence aux conditions précises de représentation, laissant peu de place à l’improvisation.
La régularité de la convocation est un préalable incontournable. Conformément aux dispositions de l’article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, M. [I] [G] a été régulièrement avisé. La cour vérifie ainsi scrupuleusement le respect des conditions de notification. Ce contrôle préalable est essentiel pour fonder légalement toute décision ultérieure fondée sur l’absence. La portée est procédurale : elle établit une présomption de connaissance de l’audience, rendant l’absence volontaire. Ce point est fondamental pour écarter tout grief sur la régularité de la procédure.
Les conséquences procédurales de l’absence non justifiée
L’absence entraîne une carence dans la saisine des moyens. En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [I] [G] laisse la cour dans l’ignorance des critiques qu’il aurait pu former. La décision déduit de l’absence physique l’absence de moyens articulés. La portée est pratique : le juge d’appel n’a pas à rechercher ou supposer les griefs contre le premier jugement. Cette solution protège le principe dispositif et évite à la cour de se substituer aux parties. Elle rappelle que l’appel est une demande active nécessitant un soutien.
Le rôle limité du juge en l’absence de débat contradictoire. Ainsi la cour, qui n’est tenue de répondre qu’aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, […] et qui ne relève, en l’espèce, aucun moyen d’ordre public, ne peut que confirmer celle-ci. Le juge cantonne son office à l’examen des moyens soulevés et à un contrôle d’ordre public limité. La portée est importante concernant le débat contradictoire. Comme le rappelle la Cour de cassation, « En procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu’une partie n’était pas présente à l’audience. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 22 octobre 2020, n°19-15.985). La valeur de cette solution est de garantir l’équité procédurale en liant l’office du juge à la présence des parties.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour une procédure d’appel.