La Cour d’appel de Douai, le 19 décembre 2024, confirme une ordonnance de référé autorisant une expertise médicale. Le litige oppose un patient à un professionnel de santé dans le cadre d’une action en responsabilité. La question principale est de savoir si les conditions posées à la production de pièces médicales, soumises au secret, portent une atteinte excessive aux droits de la défense. La cour rejette le moyen et valide le dispositif de l’ordonnance première.
L’encadrement nécessaire du secret médical
Le principe du secret impose une autorisation préalable du patient. Le juge civil ne peut ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical, sans subordonner l’exécution de cette mission à l’autorisation préalable du patient concerné (Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 Juin 2009 – n° 08-12.742). Cette règle protectrice de la vie privée s’impose donc au juge saisi d’une demande d’expertise. Elle constitue un obstacle légitime à la libre communication des pièces du dossier par le praticien mis en cause. Le simple rappel de ce principe par le premier juge n’est donc pas critiquable en soi. Il ne saurait être interprété comme une interdiction absolue et anticipée de toute production. La solution affirme la primauté initiale du secret médical dans le processus probatoire. Elle rappelle que son invocabilité par le patient n’est pas illicite par nature. La portée de ce point est de confirmer la nécessité d’un cadre procédural spécifique pour les expertises médicales. Ce cadre doit intégrer le respect du secret comme une condition préalable à toute révélation.
L’arbitrage a posteriori d’un conflit de droits
Le refus du patient peut être discuté et sanctionné s’il est illégitime. Un tel refus n’a vocation à être sanctionné qu’a posteriori, dans l’hypothèse où le patient s’oppose à une telle communication et que le professionnel de santé justifie qu’une telle opposition ne repose pas sur un motif légitime. Le dispositif de l’ordonnance prévoit précisément cet arbitrage ultérieur. Le juge des référés a désigné, aux fins de surveiller les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises. Ce magistrat est compétent pour statuer sur un tel conflit après un débat contradictoire. Ainsi, les droits de la défense ne sont pas méconnus mais simplement différés dans leur exercice. Ils pourront s’exercer pleinement devant le juge du contrôle de l’expertise. La solution distingue donc clairement le principe de l’autorisation préalable et son application concrète. Elle écarte l’idée d’une violation des principes du contradictoire. La valeur de cette analyse est de proposer un équilibre procédural pragmatique. Elle évite les blocages tout en préservant les intérêts en présence. La portée est significative pour la pratique des expertises en matière médicale. Elle offre une voie procédurale pour résoudre les conflits entre le secret et la défense.
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