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Cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025, n°23/10134

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025, n°23/10134

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La Cour d’appel de Douai, statuant le 24 avril 2025, a examiné un litige entre un souscripteur d’assurance et une compagnie. Le souscripteur, agissant pour le compte d’établissements scolaires, réclamait le remboursement de frais d’annulation après un sinistre. La cour devait déterminer si ce souscripteur avait qualité pour agir en justice et obtenir le paiement direct de l’indemnité. Elle a déclaré l’action irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, infirmant partiellement le jugement de première instance.

La recevabilité de l’action en exécution du contrat

La qualité pour agir du souscripteur collectif. Le souscripteur invoquait un contrat-cadre et un mandat pour justifier son action en paiement. La cour rappelle le principe selon lequel « nul ne plaide par procureur ». Elle constate l’absence d’écrit formalisant un tel mandat. Le contrat désigne clairement les établissements scolaires comme bénéficiaires. « Les termes clairs de la notice d’information prévoient que le remboursement se fait à l’établissement scolaire » (Cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025, n°22/03854). Le souscripteur ne peut donc se substituer au créancier réel sans convention expresse.

Les limites de la stipulation pour autrui en assurance. La cour reconnaît la validité de la stipulation pour autrui au profit des écoles. Elle en précise cependant les effets procéduraux. Le souscripteur peut demander l’exécution de la garantie mais pas son bénéfice pécuniaire. « Si le souscripteur d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra a qualité pour demander l’exécution de la garantie […] il ne peut, en l’absence d’une convention l’y autorisant expressément, obtenir le paiement de l’indemnité à son profit » (Cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025, n°22/03854). Cette solution protège le débiteur d’assurance contre un double paiement.

La preuve des conventions modificatives

L’exigence d’une preuve littérale du mandat. La charge de la preuve pesait sur le souscripteur pour démontrer l’existence d’un mandat. La cour relève l’absence de tout élément écrit probant. Elle écarte l’argument tiré d’habitudes antérieures de paiement direct. « Peu important que dans le cadre d’autres sinistres, la MUTUAIDE ait indemnisé directement la société LVEB » (Cour d’appel de Douai, le 24 avril 2025, n°22/03854). Seule une convention expresse peut opérer une novation du créancier, conformément aux principes généraux.

L’impossibilité d’une novation présumée. Cette analyse rejoint la jurisprudence sur la novation par changement de débiteur. « La preuve de ce consentement ne peut résulter de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation » (Cass. Troisième chambre civile, le 8 janvier 2026, n°24-11.645). Transposé au changement de créancier, ce principe s’applique pleinement. La volonté de l’assureur de libérer son obligation envers un nouveau créancier doit être non équivoque. L’absence de preuve écrite est donc fatale à la prétention du souscripteur.

Cette décision rappelle avec rigueur les principes procéduraux régissant l’intérêt à agir. Elle affirme qu’un souscripteur d’assurance collective ne peut recevoir l’indemnité sans mandat exprès. La cour protège ainsi la sécurité juridique des relations contractuelles en exigeant une preuve formelle des conventions modificatives. Cette portée est renforcée par le rejet des pratiques antérieures comme mode de preuve, alignant le droit des assurances sur le droit commun des obligations.

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