Cour d’appel de Douai, le 25 juin 2024, statue sur un litige relatif au versement d’indemnités complémentaires de prévoyance. Un salarié reprochait à son employeur de ne pas lui avoir intégralement reversé les sommes perçues d’un organisme de prévoyance. La cour rejette la demande, considérant d’abord que l’appel n’est pas régulier, puis, surabondamment, que la demande est mal fondée sur le fond du droit.
I. La régularité de l’appel conditionne l’examen au fond
La cour examine d’abord la régularité de la déclaration d’appel. Elle constate que l’appelant a formellement demandé l’annulation du jugement dans son acte d’appel. Or, cette demande d’annulation n’a pas été soutenue dans les conclusions ultérieures. La cour rappelle que la déclaration d’appel doit contenir « l’objet de l’appel en ce qu’il tend à l’infirmation ou à l’annulation du jugement » (Article 901 du code de procédure civile). Elle souligne également que « le dispositif des conclusions de l’appelant doit comporter, en vue de l’infirmation ou de l’annulation du jugement frappé d’appel, des prétentions sur le litige » (Article 954 alinéa 3 du code de procédure civile). En l’absence de soutien de la demande d’annulation, la cour estime ne pas être saisie d’une demande d’infirmation. Cette solution rappelle l’importance du formalisme procédural en appel. Elle protège le principe du contradictoire et la sécurité juridique en exigeant une argumentation claire et constante. L’appelant ne peut se prévaloir d’un vice de forme pour étendre indûment le débat devant la cour d’appel.
II. Le calcul légal des indemnités exclut un reversement intégral
La cour examine surabondamment le fond du litige, concernant le calcul des indemnités. Elle rappelle le cadre légal issu du code du travail. L’article D1226-5 dispose que « sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance ». La cour constate que les sommes versées par l’organisme de prévoyance étaient brutes de cotisations sociales. Les documents produits par l’appelant indiquaient qu’il « s’agit d’un montant brut, avant déduction des prélèvements sociaux et fiscaux à votre charge ». Ainsi, l’employeur était en droit de retenir les cotisations sociales dues sur ces indemnités avant leur reversement. Cette analyse est conforme à la jurisprudence qui rappelle que « le débiteur de l’indemnité de prévoyance est l’organisme de prévoyance » (Cass. Deuxième chambre civile, le 10 juillet 2025, n°22-23.553). La cour souligne également que l’appelant n’a pas produit les relevés des indemnités journalières perçues de la sécurité sociale, éléments nécessaires au calcul exact. La portée de cette décision est de réaffirmer le caractère subsidiaire et complémentaire du régime de prévoyance. Elle précise les obligations de preuve incombant au salarié qui réclame un complément d’indemnisation.
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