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Cour d’appel de Douai, le 26 juin 2025, n°23/05392

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Douai, le 26 juin 2025, n°23/05392

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La cour d’appel de Douai a rendu, le 26 juin 2025, un arrêt en matière locative qui tranche une question de procédure d’appel devenue décisive depuis 2020. À l’origine, un bail d’habitation conclu en cotitularité a donné lieu à un contentieux portant sur des loyers impayés et des dégradations. Par jugement du 30 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection d’[Localité 6] a condamné l’un des locataires au paiement de diverses sommes et aux dépens. Saisie par l’appelant, la cour n’a constaté dans le dispositif de ses écritures ni demande d’infirmation ni demande d’annulation du jugement. Elle a tiré les conséquences de cette omission en retenant la confirmation intégrale.

La question posée tenait à l’étendue de l’effet dévolutif en présence d’un dispositif d’appel silencieux sur l’infirmation ou l’annulation. La solution s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence de principe qui conditionne la saisine régulière de la cour à l’énoncé explicite de l’infirmation ou de l’annulation dans le dispositif. Il convient d’examiner le cadre juridique qui fonde cette exigence, puis d’apprécier sa mise en œuvre et ses effets concrets.

I. Le cadre procédural de l’exigence textuelle

A. L’exigence d’un dispositif exprès au regard des articles 542 et 954 du code de procédure civile
Le régime de l’appel impose que la cour soit saisie par des prétentions formulées dans le dispositif des conclusions, seul à circonscrire l’objet du litige dévolu. L’arrêt commenté rappelle ce formalisme en relevant que, faute de demande d’infirmation ou d’annulation, « la cour d’appel n’a pas été régulièrement saisie ». Cette formule lie la régularité de la saisine à la portée du dispositif, et non au corps des moyens. Elle se comprend par l’articulation de l’article 542, qui définit l’appel comme une voie de réformation ou d’annulation, et de l’article 954, qui confère au dispositif une autorité procédurale exclusive.

La conséquence procédurale est directe. À défaut d’une mention expresse, l’effet dévolutif ne joue pas au-delà d’une confirmation pure et simple. La cour en déduit qu’« il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions », ce qui clôt l’instance d’appel sur le fond sans examen des griefs. Le choix des termes manifeste un lien strict entre l’office de la cour et l’économie du dispositif.

B. La consolidation par la jurisprudence de principe et son application temporelle
La solution reprend le principe énoncé par la deuxième chambre civile selon lequel « lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif ni l’infirmation ni l’annulation du jugement querellé, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement » (Cass. 2e civ., 17 sept. 2020, n° 18-23.626). Cette affirmation place le dispositif au cœur de la dévolution et ferme la voie à toute suppléance par les motifs.

La cour d’appel s’approprie en outre l’option d’application dans le temps. Elle rappelle qu’« dans un souci légitime de sécurité juridique » cette jurisprudence s’applique aux appels formés postérieurement à la décision de 2020. L’appel ayant été interjeté le 6 décembre 2023, les exigences formelles trouvent plein effet. Le rappel de la date circonscrit l’office du juge à une pure confirmation.

II. La mise en œuvre par la cour d’appel et ses conséquences

A. Les effets contentieux de l’omission et la portée de la confirmation
La mise en œuvre est rigoureuse et cohérente. À défaut d’infirmation ou d’annulation demandée, la cour procède à la confirmation intégrale du jugement, sans entrer dans le débat locatif sur les loyers et réparations. La formule « il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions » clôt toute discussion sur le fond. Le raisonnement s’étend aux accessoires. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la cour décide qu’« il n’y a pas lieu à application » pour l’instance d’appel, et met les dépens à la charge de l’appelant, qui succombe. L’économie de l’arrêt illustre un mécanisme contentieux fondé sur la clarté du dispositif plus que sur la densité des moyens.

Cette solution produit un effet pédagogique fort. Elle rappelle que la demande d’infirmation ou d’annulation ne peut être implicite, ni déduite d’une critique générale ou d’une invite à « réformer » sans mention expresse. La sécurité juridique se nourrit de ces formules stabilisées, à charge pour l’appelant d’en assurer l’exacte reprise.

B. Appréciation critique : sécurité juridique et garantie d’un procès effectif
La solution présente un double mérite. Elle consolide l’intelligibilité de l’office de la cour et protège le contradictoire en fixant l’objet du litige par le seul dispositif. Elle évite les ambiguïtés nées de motifs foisonnants mais conclusifs incertains, et rend lisible l’étendue de la dévolution.

Elle emporte toutefois un coût procédural. Le formalisme expose l’appelant à une confirmation automatique malgré des moyens substantiels discutables, au risque de heurter le droit d’accès au juge s’il n’est pas proportionné. La réserve tirée du « souci légitime de sécurité juridique » et l’application prospective tempèrent cette sévérité. L’exigence, accessible et prévisible, invite les professionnels à une discipline rédactionnelle minimale. Dans le champ locatif, la vigilance s’impose d’autant plus que l’oubli de la formule privait ici tout débat sur l’évaluation des loyers et des réparations, pourtant précisées dans les prétentions. L’arrêt confirme ainsi une ligne jurisprudentielle claire, dont l’impact pratique demeure immédiat sur la structuration des dispositifs d’appel.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en procédure d’appel peut examiner votre dossier.

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