La Cour d’appel de Douai, statuant le 27 novembre 2024, se prononce sur un litige entre une société de travail temporaire et une société civile de construction en liquidation. La première réclame le paiement de factures impayées pour des mises à disposition de salariés au-delà d’une période initialement contractée. La seconde conteste ces prestations, invoquant l’absence de contrat écrit. La cour infirme le jugement de première instance et condamne la société utilisatrice au paiement d’une créance de 17 350,84 euros, retenant la théorie du mandat apparent et admettant une preuve par commencement de preuve par écrit.
La consécration d’un mandat apparent par l’ensemble des circonstances
La légitimité de la croyance du tiers dispensée de vérification. La cour rappelle les conditions du mandat apparent en citant l’arrêt de l’Assemblée plénière de 1962. Elle souligne que « la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs » (Cass., ass. plén., 13 déc.1962, n° 57-11-569). L’analyse des faits démontre que l’interlocuteur unique a agi avec une constance et une cohérence totale depuis la période non contestée. Son intervention régulière pour la transmission des contrats, des pointages et des relevés d’heures a créé un faisceau d’indices concordants. La société de travail temporaire a donc été fondée à croire à la continuité de son pouvoir de représentation sans avoir à en rechercher les limites.
L’engagement du mandant par les actes du prétendu mandataire. La cour déduit de l’attitude constante de l’interlocuteur et de l’absence de réaction du mandant que ce dernier est engagé. Elle estime que « l’ensemble des circonstances dans lesquelles M. [U] [C] est intervenu ont autorisé la société Leader Intérim 5902 à ne pas vérifier la réalité de ses pouvoirs » et que cette société « a pu légitimement croire à l’existence d’un mandat apparent ». Cette solution est conforme à une jurisprudence récente qui admet qu’un mandat apparent peut résulter d’une « large délégation informelle mais véritable » (Cour d’appel de Poitiers, le 21 janvier 2025, n°23/00466). La cour précise toutefois que l’engagement ne vaut que pour les actes en lien direct avec le chantier initial, excluant ainsi une prestation non rattachée à ce dernier.
L’admission d’une preuve par présomptions malgré l’exigence d’écrit
Le régime probatoire mixte des actes conclus avec une société civile. La cour opère une distinction cruciale quant au régime de preuve applicable. Elle relève que la demanderesse est une société commerciale par la forme tandis que la défenderesse est une société civile. Elle en déduit que, dans ce rapport mixte, « la preuve ne peut être rapportée que par écrit et, à défaut, par un commencement de preuve par écrit ». Cette qualification impose le respect des articles 1359 et suivants du code civil, malgré la liberté de preuve en matière commerciale. La cour écarte donc l’application de l’article L. 110-3 du code de commerce, rappelant la primauté des règles civiles lorsque le cocontractant est un non-commerçant.
La constitution d’un commencement de preuve par écrit corroboré. En l’absence de contrats ou d’avenants écrits pour la période litigieuse, la cour recherche un commencement de preuve. Elle identifie celui-ci dans « les divers relevés d’heures individuels et courriels » émanant de l’interlocuteur unique, agissant en vertu du mandat apparent. Ces écrits, « en tant que tels, constituent, autant de commencements de preuve par écrit au sens des articles 1361 et 1362 du code civil, rendant vraisemblable la prolongation alléguée ». Ils sont utilement corroborés par l’absence de contestation des factures à leur réception et par le paiement partiel effectué. La cour valide ainsi une preuve composite, fondée sur des écrits émanant du représentant apparent.
La sanction de la nullité du contrat et son effet sur l’obligation de payer
La nullité absolue du contrat de mise à disposition non écrit. La cour ne méconnaît pas les exigences formelles du code du travail. Elle rappelle que « le contrat liant l’utilisateur à l’entrepreneur de travail temporaire doit être écrit et cette prescription étant d’ordre public, son omission entraîne la nullité absolue du contrat » (Cass., Soc., 17 avr. 1980, n° 78-14.349). Elle constate donc la nullité des prolongations de mise à disposition, faute d’écrit satisfaisant aux articles L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail. Cette rigueur formelle protège le salarié intérimaire mais génère une insécurité pour les parties au contrat commercial.
La consécration d’une créance de restitution en valeur. Malgré la nullité, la cour accorde à l’entreprise de travail temporaire le droit d’obtenir paiement. Elle applique la jurisprudence selon laquelle « l’entreprise de travail temporaire est en droit d’obtenir de l’entreprise utilisatrice la valeur de ses prestations et des avantages que cette dernière en a retirés, quand bien même les contrats de mission ne seraient pas signés » (Cass., Soc., 7 nov. 1995, n° 93-18.620). La créance est ainsi fixée sur la base des tarifs initialement convenus et des heures justifiées, démontrant que la nullité n’efface pas toute obligation financière née de l’exécution des prestations.
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