La Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 novembre 2025, statue sur le recours d’un salarié licencié à l’achèvement d’un chantier. L’employeur, en liquidation judiciaire, avait rompu le contrat sans lettre de licenciement. La juridiction d’appel devait trancher les questions de prescription et la régularité de la rupture. Elle infirme le jugement de première instance pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle fixe également plusieurs créances au passif de la procédure collective.
La prescription des actions liées à la rupture du contrat
Le point de départ du délai de prescription abrégée. La cour rappelle le principe de la prescription annale pour les actions en rupture. « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (Cass. Chambre sociale, le 26 novembre 2025, n°24-19.023). Elle en déduit que l’absence de notification écrite empêche le délai de courir. La demande en nullité du licenciement n’est donc pas prescrite. Cette solution protège le salarié face à un employeur omettant ses obligations formelles. Elle garantit l’accès effectif au juge malgré l’écoulement du temps.
Le régime distinct des créances salariales résiduelles. La cour opère une distinction fondamentale selon la nature des demandes. L’indemnité compensatrice de préavis relève de la créance salariale. Elle est donc soumise à la prescription triennale de droit commun. Le point de départ est fixé à la date où le salarié a connu la rupture. La requête étant intervenue dans ce délai de trois ans, elle est recevable. Cette analyse permet une protection financière du salarié au-delà du court délai de la rupture. Elle aligne le traitement de cette indemnité sur celui des autres sommes dues.
La qualification du licenciement pour fin de chantier
L’exigence maintenue de la lettre de licenciement. La cour examine le régime dérogatoire issu de l’ordonnance de 2017. Cette dernière supprime l’obligation de notification pour les fins de chantier. Toutefois, cette disposition n’est pas rétroactive. Le contrat ayant été conclu avant son entrée en vigueur, l’ancien droit s’applique. L’employeur était donc tenu de notifier sa décision par écrit. « A défaut de notification écrite du licenciement et de ses motifs, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse. » Le formalisme reste une condition de régularité substantielle. La violation de cette règle entraîne automatiquement la sanction.
L’absence d’incidence sur la cause réelle et sérieuse. La cour valide le principe même du licenciement pour fin de chantier. Elle reconnaît que l’achèvement des travaux constitue une cause objective de rupture. Le contrat et la convention collective prévoyaient explicitement cette éventualité. Néanmoins, la régularité de la cause ne dispense pas du respect de la procédure. La notification est une condition préalable à la rupture, indépendante du fond. Ainsi, un licenciement pour une cause réelle peut être irrégulier dans sa forme. Cette décision rappelle le caractère biface de la licéité du licenciement.
Les conséquences indemnitaires de l’irrégularité
La fixation des créances au passif de la liquidation. La cour procède à la liquidation détaillée des droits du salarié. Elle accorde l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. Elle calcule également l’indemnité légale de licenciement, plus favorable que le régime conventionnel. Enfin, elle alloue des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces sommes sont fixées directement au passif de la procédure collective. Cette méthode assure au salarié un recouvrement dans le cadre de l’insolvabilité de l’employeur. Elle intègre pleinement sa créance dans le processus de règlement collectif.
Le rejet de la demande pour travail dissimulé. La cour écarte la qualification de travail dissimulé malgré un défaut de versement. Elle relève que les cotisations vieillesse ont été déclarées mais non payées. « ce défaut de paiement des cotisations ne constitue pas un défaut de déclaration » au sens des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail. La dissimulation intentionnelle n’est donc pas caractérisée par un simple impayé. Le salarié conserve une action en régularisation pour son préjudice futur. Cette interprétation restrictive préserve la spécificité et la gravité du délit de travail dissimulé. Elle distingue clairement la fraude de la défaillance financière.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en licenciement abusif à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail à Paris.