Par un arrêt du 28 mai 2026, la Cour d’appel de Douai (chambre 1 section 3) a rejeté la demande d’expertise de gestion formée par un associé d’une société à responsabilité limitée exploitant une pharmacie. L’associé, détenant plus du dixième du capital social, contestait plusieurs opérations de gestion – créances clients, tests antigéniques, frais d’avocat, transport, restaurant, bail commercial et rémunération du gérant – estimant qu’elles révélaient des irrégularités. La procédure avait débuté par une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce rejetant sa demande. En cause d’appel, la cour devait déterminer si les conditions de l’article L. 223-37 du code de commerce étaient réunies pour ordonner une expertise. Après avoir examiné chaque opération, les juges ont confirmé le refus, faute de présomptions suffisantes d’irrégularité. La question de droit centrale portait sur l’étendue du pouvoir d’appréciation du juge face à une demande d’expertise de gestion. Il convient d’étudier d’abord les conditions strictes encadrant cette mesure, puis l’appréciation souveraine du juge quant à son utilité.
I. Les conditions strictes de mise en œuvre de l’expertise de gestion
Le mécanisme de l’expertise de gestion, prévu à l’article L. 223-37 du code de commerce, est soumis à des conditions rigoureuses que le juge doit vérifier avant d’ordonner la mesure. La cour d’appel rappelle ces exigences en les appliquant aux faits de l’espèce.
A. L’exigence d’opérations de gestion déterminées
Le texte précise que l’expertise doit porter sur « une ou plusieurs opérations de gestion déterminées ». La cour souligne que « l’expertise doit porter sur une ou plusieurs opérations déterminées » et « ne peut porter que sur une opération de gestion, c’est à dire un acte adopté par un organe de gestion ». Elle écarte ainsi les actes relevant des attributions de l’assemblée des associés, qui ne sont pas des organes de gestion. En l’espèce, plusieurs griefs invoqués par l’associé demandeur sont jugés irrelevants pour cette raison. La rémunération du gérant, par exemple, « relève de la compétence de l’assemblée générale et ne constitue donc pas un acte de gestion ». De même, les frais de restaurant sont qualifiés de « frais d’exploitation » et non d’opérations de gestion. Cette distinction permet à la cour de filtrer les demandes abusives et de cantonner l’expertise aux seuls actes de gestion proprement dits.
B. La nécessité de présomptions d’irrégularités
Au-delà de la nature de l’opération, le juge doit constater l’existence de « présomptions d’irrégularités » affectant l’opération. La cour rappelle que « le juge est tenu d’ordonner une telle mesure dès lors qu’il relève des présomptions d’irrégularités affectant une ou plusieurs opérations de gestion déterminées ». Toutefois, elle précise que la simple affirmation ou le doute ne suffisent pas. Pour chaque grief, elle examine les éléments produits : concernant les créances clients, elle relève que « les crédits réellement consentis aux patients s’élèvent respectivement à 1,9% du chiffre d’affaires en 2022 et à 1,1 % en 2023, soit un pourcentage parfaitement classique ». L’attestation de l’expert-comptable, appuyée sur « les extractions du logiciel métier et les données informatisées et horodatées télétransmises directement aux organismes sociaux », écarte toute fictivité. De même, pour les frais de transport, la cour juge que « les factures produites et détaillées » justifient le montant, et qu’« aucun élément ne permet en l’état de considérer que ces frais de livraison dissimuleraient en réalité des achats de marchandise ». L’absence de présomption entraîne le rejet de la demande sur chaque point.
II. L’appréciation souveraine du juge sur l’utilité de la mesure
Même en présence de présomptions, le juge conserve un pouvoir d’appréciation quant à l’utilité de l’expertise. La cour exerce ce contrôle en examinant si la mesure pourrait apporter des informations nouvelles au demandeur.
A. Un contrôle rigoureux des présomptions invoquées
La cour ne se contente pas d’une vérification formelle ; elle procède à une analyse concrète des éléments de preuve fournis par les parties. Les jurisprudences d’appui confortent cette approche. Ainsi, la Cour d’appel de Nîmes, le 9 janvier 2025, a retenu que « la demande d’expertise de gestion présentée par Mme [X] [K] est dès lors recevable » dès lors que la condition de détention du capital est remplie, sans exiger un caractère minoritaire de l’associé. La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 novembre 2025, précise que « l’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion » (Cass. com., 26 novembre 2025, n°24-19.035). La cour d’appel de Douai applique ces principes en examinant minutieusement les allégations du demandeur. Pour les tests antigéniques, elle constate que « les rejets opposés par la CPAM sont libellés en ‘invalidation à l’initiative de la caisse’ qui peut correspondre à de nombreuses situations » et que la société a déjà engagé une procédure administrative pour obtenir des informations. Dès lors, « rien ne permet donc en l’état de retenir qu’ils seraient consécutifs à des irrégularités ». Ce contrôle rigoureux évite que l’expertise ne devienne un outil de harcèlement ou d’investigation générale.
B. Le rejet de la demande faute d’information nouvelle
Le juge doit refuser l’expertise si elle n’est pas de nature à fournir des informations supplémentaires à l’associé. La cour rappelle que « la mesure n’est utile que si elle permet de mieux informer l’associé qui la sollicite » et qu’elle doit être refusée si « elle ne permettrait pas d’obtenir d’autres informations que celles déjà connues du demandeur ». En l’espèce, concernant le bail commercial, le demandeur avait été informé de sa conclusion lors de l’assemblée générale du 6 janvier 2022, et « l’ensemble des documents qui y sont relatifs ont été communiqués ». Aucune information nouvelle ne pourrait résulter de l’expertise. De même, pour les frais d’avocat, la cour relève que les factures produites démontrent une corrélation avec les nombreuses procédures en cours, et que le demandeur lui-même a eu connaissance de ces litiges. Le rejet global de la demande est donc fondé sur l’absence d’utilité, confirmant l’ordonnance de première instance. La cour ajoute que le climat conflictuel entre les parties ne justifie pas de déroger à ces exigences.