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Cour d’appel de Douai, le 28 mars 2024, n°23/02143

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 28 mars 2024, n°23/02143

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La Cour d’appel de Douai, le 28 mars 2024, statue sur un litige entre un assureur subrogé et une locataire. L’assureur avait indemnisé la propriétaire pour des loyers impayés. La locataire conteste la recevabilité de l’action et le montant réclamé. La cour confirme la recevabilité de l’action subrogatoire et condamne la locataire au paiement intégral des sommes.

La preuve du paiement libératoire par l’assureur

L’exigence d’un paiement effectif au profit du créancier. La décision rappelle le fondement légal de la subrogation en matière d’assurance. L’article L. 121-12 du code des assurances conditionne la subrogation au paiement effectif d’une indemnité. La preuve de ce paiement fut établie par la production d’une quittance subrogative. Ce document atteste du versement au profit de la propriétaire créancière.

La validation du paiement effectué par un mandataire. Le versement fut réalisé via l’agence de gestion mandatée par la propriétaire. La cour valide ce mode de paiement en s’appuyant sur les termes du mandat. Elle précise que la loi n’exige pas un paiement direct à l’assuré. « L’article L. 121-12 du code des assurances n’exige pas que le paiement effectué par l’assureur ait été fait entre les mains de l’assuré lui-même » (point 13). Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. « Ce texte, selon lequel l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, n’exige pas que ce paiement ait été fait entre les mains de l’assuré lui-même » (Cass. Deuxième chambre civile, le 31 mars 2022, n°20-17.147). La portée est pratique, elle facilite la preuve du paiement dans les relations d’affaires courantes.

La détermination de l’assiette exacte de la créance subrogée

La fixation de la date de cessation effective des obligations locatives. La locataire contestait sa dette pour les loyers après la résiliation judiciaire du bail. La cour retient que l’obligation de payer le loyer persiste jusqu’à la restitution effective des clés. La reprise du logement intervint après la signification de l’ordonnance et l’expiration des délais de recours. Ce délai ne fut pas considéré comme anormal au regard des contraintes procédurales. La solution protège les intérêts du bailleur pendant la période d’évacuation effective.

L’adéquation parfaite entre la dette de la locataire et l’indemnité versée. L’assureur ne peut réclamer une somme supérieure à celle due par le tiers au créancier. La cour vérifie scrupuleusement le décompte des loyers et charges impayés. Elle constate la parfaite concordance entre la créance initiale et l’indemnité versée. Le montant réclamé en subrogation correspond donc exactement à la dette certaine. La valeur de l’arrêt réside dans ce contrôle strict de l’assiette de la subrogation. Cela garantit que le tiers ne sera pas lésé par le mécanisme de subrogation légale. La portée est protectrice des droits du tiers débiteur face à l’assureur subrogé.

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