La Cour d’appel de Douai, le 3 février 2026, statue sur la caducité d’un appel en matière d’expropriation. L’appelante a transmis ses conclusions par voie électronique dans les délais mais a tardé à les adresser au greffe sur support papier. La cour prononce la caducité de l’appel principal et des appels incidents pour inobservation des formalités substantielles de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation.
La formalité substantielle du dépôt au greffe
L’exigence procédurale du support papier. L’article R. 311-26 du code de l’expropriation impose un dépôt matériel des conclusions et pièces au greffe. « Les conclusions et les documents sont produits en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, plus un. » (Motifs de la décision). Cette formalité vise à permettre la notification par le greffe, notamment au commissaire du gouvernement. La valeur de cette exigence est substantielle, sa méconnaissance entraînant la caducité de l’appel, relevée d’office.
La coexistence avec la notification électronique. La jurisprudence admet désormais la validité des échanges électroniques entre avocats. « Aucune disposition du code de l’expropriation n’exclut, devant la cour d’appel, la faculté pour les parties d’effectuer par voie électronique l’envoi, la remise et la notification des actes de procédure » (Cass. Troisième chambre civile, le 10 juillet 2025, n°24-10.402). La portée de cette solution est cependant limitée, car elle ne supprime pas l’obligation parallèle de fournir un support papier au greffe pour certaines notifications.
La sanction inéluctable de la caducité
L’appréciation stricte du délai procédural. Le non-respect du délai de trois mois pour le dépôt matériel est fatal. L’appelante a adressé ses conclusions via le RPVA le 22 juillet 2024 mais « n’a adressé leur support papier que le 7 août 2024, soit au-delà du délai de trois mois. » (Motifs de la décision). Le sens de cette rigueur est de garantir la sécurité juridique et le bon déroulement de l’instance, en assurant que le greffe dispose des éléments nécessaires.
Les conséquences étendues sur l’ensemble des appels. La caducité prononcée affecte tant l’appel principal que les appels incidents formés ultérieurement. « L’appel incident […] formé dans des conclusions adressées au greffe de la cour plus de trois mois après la déclaration d’appel est pareillement caduc. » (Motifs de la décision). La valeur de cette décision est d’ordre public, empêchant la cour de statuer au fond. La portée en est radicale, mettant fin prématurément à l’instance d’appel.
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