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Cour d’appel de Douai, le 4 juillet 2024, n°23/03155

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 4 juillet 2024, n°23/03155

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La Cour d’appel de Douai, le 4 juillet 2024, statue sur un litige opposant un cadre licencié pour inaptitude à son employeur. Le salarié, âgé de cinquante-neuf ans à la notification de son licenciement, réclame le bénéfice d’une majoration conventionnelle de son indemnité de licenciement. La juridiction doit déterminer la date pertinente pour apprécier la condition d’âge ouvrant droit à cette majoration. Elle infirme le jugement de première instance pour accueillir la demande du salarié.

La détermination du point de départ des droits du salarié

La cour rappelle le principe selon lequel les droits naissent à la date de notification du licenciement. Elle applique la jurisprudence constante de la Chambre sociale qui énonce que « le droit au préavis et à l’indemnité de licenciement nait à la date où le congédiement est notifié » (Soc., 9 juillet 2003, pourvoi n° 01-43.410). Les dispositions applicables sont donc celles en vigueur à ce moment précis. Ce principe assure une sécurité juridique en fixant de manière certaine la situation des parties. La portée de cette règle est essentielle pour stabiliser les relations individuelles de travail dès l’acte de rupture.

Le régime spécifique du licenciement pour inaptitude ne modifie pas ce principe fondateur. L’article L 1226-4 du code du travail prévoit que « le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement ». La rupture est donc instantanée, sans période de préavis effectif. Toutefois, la fiction du préavis est retenue pour le seul calcul de l’ancienneté. La distinction est nette entre la date de rupture réelle et la date fictive utilisée pour certains calculs. Cette analyse permet de concilier le régime dérogatoire de l’inaptitude avec les principes généraux du droit du licenciement.

L’appréciation des conditions d’âge dans la convention collective

La cour écarte l’argument de l’employeur fondé sur une disposition conventionnelle. L’article 29 de la convention collective prévoit que pour le calcul de l’indemnité, « l’ancienneté et, le cas échéant, les conditions d’âge […] sont appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non ». La juridiction estime que cette clause doit s’interpréter à la lumière du principe général. La condition d’âge doit donc être vérifiée à la date de notification, et non à une date fictive de fin de préavis. Le sens de cette interprétation est de privilégier la situation concrète du salarié au moment de la rupture.

L’évolution du texte conventionnel confirme cette interprétation téléologique. La cour relève que la version ultérieure de la convention, bien qu’inapplicable, indique expressément que « les conditions d’âge et d’ancienneté […] sont appréciées à la date de rupture du contrat de travail ». Cette rédaction clarifie l’objectif social du texte en alignant le point de référence sur la réalité de la rupture. La valeur de cet argument conforte la solution adoptée par les juges du fond. La portée de l’arrêt est ainsi de garantir l’effectivité des droits conventionnels en les ancrant dans la situation réelle du salarié licencié.

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