Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Douai, le 5 février 2025, n°22/04027

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Douai, le 5 février 2025, n°22/04027

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Douai, statuant le 5 février 2025, a eu à connaître d’un litige entre acquéreurs et vendeurs d’un immeuble. Les premiers soutenaient que la chose délivrée n’était pas conforme aux stipulations contractuelles concernant le raccordement à l’assainissement collectif. La cour d’appel, infirmant le jugement de première instance, a condamné les vendeurs à indemniser les acquéreurs pour manquement à leur obligation de délivrance conforme.

La portée de l’obligation de délivrance conforme

La qualification juridique du manquement allégué. La cour écarte la qualification de vice caché pour retenir celle de défaut de délivrance conforme. Elle rappelle les fondements légaux des obligations du vendeur issues des articles 1603 et suivants du code civil. Le manquement est caractérisé par la livraison d’une chose non conforme aux spécifications expressément convenues entre les parties contractantes.

L’étendue de l’engagement pris par la déclaration contractuelle. La cour précise la portée de la clause stipulant que l’immeuble est raccordé au réseau. Elle s’appuie sur une jurisprudence constante de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. « Il est constant que lorsque l’acte de vente mentionne que l’immeuble est raccordé au réseau collectif d’assainissement, le vendeur s’engage à délivrer un bien dont toutes les canalisations y sont directement raccordées » (Civ. 3ème, 27 mai 2021, pourvoi n° 19-25.991). Cet engagement couvre la totalité des installations sans possibilité de raccordement partiel.

L’administration de la preuve du défaut de conformité

La valeur probante des éléments produits par l’acquéreur. La cour admet la preuve par tout moyen du défaut allégué, malgré le caractère non judiciaire des constatations initiales. Elle estime que le constat de non-conformité dressé par la société gestionnaire du réseau, régulièrement versé aux débats, est soumis à la discussion contradictoire. Ce document est corroboré par d’autres pièces versées au procès, telles qu’un ordre d’intervention pour l’entretien de la fosse et une attestation d’artisan.

La neutralisation des clauses limitatives de garantie. La cour écarte l’effet des stipulations visant à limiter la responsabilité des vendeurs. Elle rappelle que la clause contestée ne garantissait pas la conformité aux normes, mais portait sur l’existence même du raccordement. La déclaration selon laquelle l’immeuble est raccordé constitue une obligation essentielle dont le manquement ne peut être exonéré. Cette analyse rejoint celle d’une autre juridiction d’appel ayant jugé dans un cas similaire. « Il s’agit bien d’un défaut de conformité, et non d’un vice caché ainsi que le soutient [le vendeur] pour tenter de s’exonérer de toute responsabilité » (Cour d’appel de Pau, le 4 février 2025, n°23/01665).

La décision consolide une jurisprudence ferme sur l’étendue de l’obligation de délivrance conforme en matière de vente immobilière. Toute déclaration contractuelle sur un équipement engage le vendeur à en assurer l’intégralité et le fonctionnement. Elle rappelle également la force probante d’un constat de non-conformité émanant d’un professionnel du secteur, surtout s’il est corroboré. Enfin, elle limite strictement la portée des clauses d’exonération, qui ne peuvent couvrir un manquement à une obligation essentielle de délivrance.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en vente immobilière. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.

📄 Circulaire officielle