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Cour d’appel de Douai, le 5 février 2025, n°25/00973

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 5 février 2025, n°25/00973

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La Cour d’appel de Douai, statuant le 5 février 2025, examine un pourvoi formé par un établissement de crédit contre un jugement l’ayant déchu de son droit aux intérêts. Le litige porte sur le respect des obligations précontractuelles d’information dans un contrat de crédit à la consommation. La cour infirme le jugement sur ce point et statue sur le montant de la créance due par l’emprunteur défaillant.

La preuve de la remise de l’information précontractuelle

L’exigence probatoire corroborée par des éléments objectifs

Le prêteur doit prouver qu’il a remis la fiche d’information précontractuelle avant la conclusion du contrat. La signature d’une clause type par l’emprunteur ne constitue qu’un simple indice. « La signature par l’emprunteur de l’offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche d’information précontractuelle constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires » (1ère civ., 8 avril 2021, pourvoi n°19-20.890). Un document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer cette clause type. La cour rappelle ainsi une exigence probatoire stricte pour garantir l’effectivité du droit à l’information.

La portée de cette solution est de prévenir toute preuve illusoire par un document unilatéral. Elle assure une protection concrète du consommateur contre des clauses reconnaissant fictivement la remise. Cette jurisprudence est constante, comme le rappelle un arrêt postérieur précisant qu’un « document émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer la clause type de l’offre de prêt » (1ère Civ. 7 juin 2023, pourvoi n°22-15.552). La charge de la preuve pèse intégralement sur le professionnel.

L’appréciation in concreto d’un ensemble documentaire cohérent

En l’espèce, la cour estime que le prêteur apporte la preuve par plusieurs éléments complémentaires. Il produit la liasse contractuelle complète envoyée à l’emprunteur, numérotée et incluant la FIPEN. Surtout, il verse aux débats plusieurs documents signés et renvoyés par l’emprunteur, comme la fiche de dialogue et le mandat de prélèvement. « Par ces documents, qui émanent de l’emprunteur et non de la banque seule, la société Cofidis établit que la liasse contractuelle (…) a bien été reçue » (Motifs). Ces signatures multiples sur un ensemble cohérent corroborent la clause.

La valeur de cet arrêt réside dans l’appréciation pragmatique des éléments de preuve. La cour admet qu’un ensemble documentaire structuré et partiellement retourné constitue une preuve sérieuse de remise. Elle évite ainsi un formalisme excessif qui requerrait systématiquement la signature de la FIPEN. Cette approche réaliste concilie la protection du consommateur avec la sécurité juridique des opérations de crédit.

La sanction de l’inexécution contractuelle

La régularité de la déchéance du terme et du calcul du principal

La cour vérifie scrupuleusement les conditions de la mise en demeure et de la déchéance du terme. Elle relève la production de l’avis de réception des lettres de mise en demeure, établissant la notification régulière. Elle procède ensuite au calcul détaillé du capital restant dû et des mensualités impayées. Elle prend en compte les paiements partiels effectués postérieurement au jugement pour fixer le montant définitif de la condamnation. Le raisonnement est purement arithmétique et fondé sur les pièces du dossier.

La portée de ce contrôle est de garantir la stricte légalité des poursuites en cas de défaillance. La cour s’assure que chaque étape procédurale est respectée avant de prononcer une condamnation. Elle exerce pleinement son pouvoir de réformation en recalculant la créance sur la base des éléments produits. Cette vérification minutieuse protège l’emprunteur contre des réclamations excessives ou irrégulières.

Le pouvoir modérateur du juge sur l’indemnité contractuelle

Le prêteur réclamait une indemnité de résiliation égale à 8% du capital restant dû. La cour exerce son pouvoir d’office pour modérer cette clause pénale. Elle se réfère à l’économie globale du contrat, à sa durée et au bénéfice déjà retiré par le prêteur. « Compte tenu du montant et de la durée du prêt, du taux d’intérêt pratiqué, et des règlements déjà intervenus, l’indemnité contractuelle de 8 % apparaît manifestement excessive » (Motifs). La cour réduit donc cette indemnité à la somme symbolique de 200 euros.

La valeur de cette décision est l’affirmation du pouvoir souverain des juges du fond. L’article 1231-5 du code civil leur permet de réduire une pénalité manifestement excessive, même d’office. La cour utilise ce pouvoir pour rétablir un équilibre contractuel et éviter une sanction disproportionnée. Cette modération, fondée sur les circonstances de l’espèce, illustre le contrôle de l’équité dans l’exécution des contrats de crédit.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit bancaire et financier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.

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