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Cour d’appel de Douai, le 5 février 2026, n°24/01684

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 5 février 2026, n°24/01684

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La cour d’appel de Douai, le 5 février 2026, statue sur un litige opposant une infirmière libérale à sa caisse primaire d’assurance maladie. L’organisme a constaté un indu suite à un contrôle portant sur des majorations de nuit et des cotations. L’infirmière conteste la régularité de la procédure et le bien-fondé de la dette. La cour confirme le jugement en faveur de la caisse, rejetant les moyens soulevés sur la procédure et le fond.

La régularité procédurale du contrôle administratif

Le champ d’application limité des formalités substantielles

La décision opère une distinction essentielle selon la nature des actes de contrôle. Elle rappelle que les vérifications purement documentaires échappent aux exigences les plus strictes. L’obligation d’agrément et d’assermentation ne s’applique que lorsque l’agent met en oeuvre des prérogatives de puissance publique. Tel est le cas notamment lorsqu’ils procèdent à une audition. (C. Cass. 2e Civ. 16/03/2023, n° 21-11.470) En l’espèce, l’agent s’est limité à l’analyse de documents transmis par le professionnel. La cour en déduit que les règles contraignantes de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables. Cette interprétation restreint le contrôle juridictionnel pour les phases préliminaires d’investigation. Elle consacre une forme de liberté administrative dans la collecte initiale des éléments.

L’indépendance fonctionnelle de la prestation de serment

La cour écarte ensuite le grief tiré d’un défaut d’assermentation lié à l’agrément. Elle affirme le principe de dissociation entre ces deux conditions de régularité. Il découle de ces dispositions que les conditions d’assermentation sont distinctes de celles qui régissent l’agrément des agents chargés du contrôle. (C. Cass. 2e Civ. 09/07/2020 n° 19-16.808) L’agent est donc régulièrement assermenté dès lors qu’il a prêté serment avant le contrôle contesté. La validité du serment est ainsi détachée de la régularité ou du délai de l’agrément définitif. Cette solution sécurise les procédures en évitant les annulations pour un vice purement formel. Elle privilégie l’effectivité du contrôle sur le strict respect d’une chronologie administrative.

La confirmation du principe de la charge de la preuve

La rigueur de l’obligation probatoire du professionnel de santé

Sur le fond, la cour rappelle avec fermeté les règles de preuve applicables en matière d’indu. Dès lors que l’organisme social établit la nature et le montant de l’indu, il appartient au professionnel de santé d’en apporter la preuve contraire. Cette inversion de la charge de la preuve pèse lourdement sur le professionnel contrôlé. La preuve peut être apportée par tout moyen par le professionnel de santé, tant lors des opérations de contrôle effectuées par les services de la caisse qu’à l’occasion de l’exercice des recours amiable et contentieux. Toutefois, la cour estime que l’infirmière n’a pas satisfait à cette obligation. Elle s’est contentée d’explications générales sans démontrer au cas par cas l’absence d’indu. Cette approche impose une contestation précise et étayée, rejetant les arguments de principe.

Le rejet des moyens fondés sur un usage ou une pratique constante

La décision écarte systématiquement les arguments tirés d’une prétendue tolérance de la caisse. Concernant les majorations de nuit, l’infirmière invoquait un usage constant depuis 1986. La cour constate qu’un contrôle antérieur avait déjà relevé les mêmes irrégularités. Il en résulte qu’il n’y a pas eu d’usage constant contraire à l’article 14 B de la NGAP. Le même raisonnement vaut pour les erreurs de cotation. Un précédent contrôle sur les mêmes pratiques anéantit l’argument de la confiance légitime. La sécurité sociale ne peut être liée par des pratiques internes contraires à la réglementation. Cette jurisprudence rappelle la primauté des textes sur toute habitude administrative informelle. Elle renforce la position de l’organisme payeur en lui évitant d’être engagé par sa propre passivité.

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