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Cour d’appel de Douai, le 5 février 2026, n°24/05240

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Douai, le 5 février 2026, n°24/05240

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La Cour d’appel de Douai, statuant le 5 février 2026, a examiné un litige relatif à un défaut de raccordement au réseau d’assainissement. Les acquéreurs, déboutés en première instance, invoquaient l’obligation de délivrance conforme et, subsidiairement, la garantie des vices cachés. La société venderesse opposait la prescription de l’action en garantie. La cour devait déterminer la date de découverte du vice pour fixer le point de départ du délai biennal. Elle a infirmé l’ordonnance première et déclaré l’action recevable.

La détermination du point de départ de la prescription

L’exigence d’une connaissance certaine du vice. L’article 1648 du code civil subordonne l’action en garantie à un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. La cour rappelle que cette découverte suppose la manifestation du vice « dans toute son ampleur et ses conséquences » (3e Civ., 14 mars 2012, pourvoi n° 11-10.861, Bull. 2012, III, n° 45). Une simple suspicion ou un désordre général ne suffit donc pas à faire courir le délai. Cette interprétation restrictive protège l’acquéreur contre une prescription prématurée. Elle impose une appréciation concrète des éléments de preuve apportés par les parties pour caractériser la connaissance effective.

L’appréciation in concreto des éléments de preuve. En l’espèce, un courriel du 22 mai 2020 signalait des odeurs et un problème de raccordement. La cour relève que « les termes employés présentent un caractère général » et ne démontrent pas une connaissance précise. Elle constate que l’acquéreur a dû mandater une expertise par caméra le 7 janvier 2021. C’est cette expertise qui a conclu à une « installation non conforme » et a révélé l’ampleur du désordre. La cour en déduit que le point de départ du délai est cette dernière date. Cette analyse individualisée des faits permet une application équitable de la règle de prescription. Elle évite que le délai ne commence à courir sur la base d’une simple intuition.

Les implications procédurales de la qualification retenue

La recevabilité de l’action subsidiaire en garantie. Ayant fixé le point de départ au 7 janvier 2021, la cour juge que l’assignation du 28 octobre 2022 est intervenue dans le délai biennal. L’action fondée sur les vices cachés est donc déclarée recevable. Cette solution permet un examen au fond de la demande des acquéreurs. Elle illustre l’importance stratégique de la date de découverte dans la défense des droits de l’acheteur. La cour écarte ainsi la fin de non-recevoir soulevée par la société venderesse. La qualification du point de départ devient dès lors décisive pour le sort de l’instance.

La distinction entre obligation de délivrance et vice caché. La décision rappelle que les acquéreurs agissaient à titre principal sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme. La question de la prescription ne se posait pas sur ce terrain. Le traitement de la demande subsidiaire montre la complémentarité des régimes. La cour ne se prononce pas encore sur le fond de l’affaire. Elle ouvre simplement la voie à un examen ultérieur des deux bases juridiques invoquées. Cette approche préserve l’ensemble des voies de droit offertes à l’acquéreur en cas de défaut du bien vendu.

La portée de cette décision est significative en matière de preuve de la découverte du vice. Elle renforce la jurisprudence exigeant une connaissance certaine et détaillée du désordre. Un simple signalement d’un problème ne suffit pas à engager la prescription. L’acquéreur doit pouvoir démontrer qu’il ignorait l’étendue exacte du vice. Cette solution équilibre les intérêts des parties en évitant une prescription trop rapide. Elle rejoint l’esprit de la garantie des vices cachés qui protège l’acquéreur contre les défauts imprévisibles. La décision guide ainsi la rédaction des premières réclamations pour éviter un effet préjudiciable.

Si vous êtes concerné, un avocat en vices cachés à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit immobilier.

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