La cour d’appel de Douai, le 5 juillet 2024, statue sur un litige opposant un professionnel de santé à un organisme de sécurité sociale. L’organisme avait procédé au recouvrement d’un indu par prélèvements directs et réclamait le solde. Le professionnel contestait la régularité du recouvrement et invoquait la prescription de la créance. La cour précise les conditions du recouvrement forcé et les règles d’interruption de la prescription.
La régularité du recouvrement forcé
La décision rappelle les garanties procédurales encadrant la récupération des indus par les organismes sociaux. Le texte applicable impose une mise en demeure préalable en cas de contestation. « Il appartenait à l’organisme de mise en demeure le professionnel de régler la somme et à défaut d’émettre une contrainte » (Motifs). Le recouvrement par prélèvement direct fut donc irrégulier car effectué sans cette formalité essentielle. La cour ordonne en conséquence le remboursement des sommes déjà prélevées. Ce point consacre une protection procédurale stricte pour le débiteur contestataire. L’organisme ne peut recourir à la force publique sans un titre exécutoire préalable. La simple notification de l’indu ne suffit pas à justifier des mesures coercitives immédiates.
L’interruption de la prescription par la demande en justice
La cour écarte ensuite l’exception de prescription soulevée par le professionnel. Elle rappelle que l’action en recouvrement se prescrit par trois ans. « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion » (Motifs). L’organisme avait formé une demande reconventionnelle en paiement lors d’une première instance. Le jugement ayant déclaré l’action du professionnel irrecevable sans statuer sur cette demande, l’interruption produisit ses effets jusqu’à la fin de cette instance. « Le tribunal n’ayant pas statué sur la demande en paiement, il ne peut être retenu que cette demande a été définitivement rejetée » (Motifs). La prescription fut ainsi interrompue, rendant la nouvelle action recevable. Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur les effets interruptifs. « En application des deux premiers de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance » (Cass. Deuxième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°23-16.106). Elle précise qu’une demande reconventionnelle produit cet effet.
La distinction fondamentale des régimes
L’arrêt opère une distinction cruciale entre recouvrement administratif et action judiciaire. L’absence de mise en demeure invalide la procédure de recouvrement forcé. Elle n’affecte cependant pas la recevabilité d’une action en paiement devant le juge. « Il ne lui interdit pas de saisir la juridiction de sécurité sociale d’une demande en paiement » (Motifs). L’organisme peut donc agir en justice pour faire condamner le professionnel, même sans mise en demeure préalable. Cette solution préserve l’efficacité du recouvrement contentieux. Elle évite qu’une irrégularité procédurale dans la voie administrative ne paralyse définitivement la créance. La créance elle-même reste donc valide et exigible par la voie judiciaire.
La portée pratique de la solution
Cet arrêt a une portée pratique importante pour les organismes créanciers. Il les invite à privilégier la saisine du juge lorsque l’indu est contesté. La voie judiciaire offre en effet une sécurité juridique supérieure. Elle interrompt la prescription et peut déboucher sur un titre exécutoire. Le recours à des prélèvements directs sans titre est en revanche risqué. Toute irrégularité procédurale expose au remboursement des sommes perçues. La décision équilibre ainsi les intérêts en présence. Elle protège le débiteur contre des recouvrement abusifs tout en permettant à l’organisme de faire valoir ses droits. Elle rappelle enfin l’importance de la qualité des conclusions en justice pour interrompre la prescription.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en litiges avec la CPAM. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.