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Cour d’appel de Douai, le 5 juillet 2024, n°25/01616

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 5 juillet 2024, n°25/01616

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La Cour d’appel de Douai, le 5 juillet 2024, statue sur une question prioritaire de constitutionnalité. Une infirmière libérale, contrôlée par l’assurance maladie, conteste la constitutionnalité de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale. Elle estime que cet article, invoqué lors d’une audition, a fondé une pénalité financière. La juridiction refuse la transmission de la question au Conseil constitutionnel. Elle estime que la disposition contestée n’est pas applicable au litige.

La délimitation du champ d’application de l’article L. 114-10

Le contrôle initial relève d’une procédure médicale distincte. Le litige trouve son origine dans un contrôle de l’activité professionnelle de l’infirmière. Ce contrôle fut mené par le service du contrôle médical sur le fondement de l’article L. 315-1 IV. La procédure suivie était celle prévue pour l’examen de l’activité des professionnels de santé. Elle prévoyait notamment un entretien avec la possibilité de se faire assister. Les conclusions de ce contrôle initial ont établi l’absence de fraude ou d’abus répétés. Il fut seulement relevé des fautes non intentionnelles de nature administrative ou réglementaire.

L’audition ultérieure ne concerne pas la procédure sanctionnatrice. Une seconde audition intervint cependant sur le fondement de l’article L. 114-10. Cette audition portait non sur l’activité de l’infirmière, mais sur celle de son ancien associé. Le procès-verbal indique clairement le lien avec une tierce partie. La cour relève que cette audition n’a pas servi de fondement à la sanction ultérieure. L’avertissement notifié se réfère exclusivement à l’entretien du 30 novembre 2018 et à celui du 20 juin. Ainsi, la disposition contestée ne fut pas appliquée dans le cadre du litige principal.

La portée de cette analyse est de circonscrire strictement le domaine de l’article L. 114-10. Cet article organise les contrôles dans le cadre de la lutte contre la fraude. La jurisprudence antérieure en précise les conditions d’application. « L’arrêt retient que le contrôle de l’activité de distribution de dispositifs médicaux par la société n’a pas été mené dans le cadre de la lutte contre la fraude par des agents dressant des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, de sorte que les dispositions de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ne s’appliquent pas. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 26 novembre 2020, n°19-22.260) La décision commentée s’inscrit dans cette ligne. Elle distingue les contrôles médicaux des procédures répressives de fraude.

Les conséquences sur la transmission de la question prioritaire

La condition d’applicabilité au litige n’est pas remplie. Pour être transmise, une question prioritaire de constitutionnalité doit satisfaire à trois conditions. La disposition contestée doit être applicable au litige ou constituer le fondement des poursuites. Elle ne doit pas avoir été déjà déclarée conforme à la Constitution. La question posée ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux. En l’espèce, la cour se concentre sur la première condition. Puisque l’article L. 114-10 n’a pas été appliqué à la requérante, la condition fait défaut. Dès lors, il n’y a pas lieu à renvoi de la question au Conseil constitutionnel.

La décision évite ainsi de se prononcer sur le caractère sérieux. En constatant l’inapplicabilité de la disposition, la cour met fin à l’examen. Elle n’a pas à vérifier si la question présente un caractère sérieux ou non. Cette approche est pragmatique et respecte l’économie de la procédure de question prioritaire. Elle permet de ne pas engorger les juridictions suprêmes avec des questions non pertinentes. La solution préserve également l’autorité de la chose jugée du Conseil constitutionnel. Elle évite un renvoi inutile pour une disposition qui n’est pas en cause.

La valeur de cet arrêt réside dans son application rigoureuse des critères de renvoi. Il rappelle que la transmission n’est pas un acte automatique. Les juridictions doivent vérifier scrupuleusement le lien entre la disposition et le litige. Cette analyse préalable est essentielle pour filtrer les demandes. Elle garantit que seules les questions véritablement applicables soient soumises au juge constitutionnel. La décision renforce ainsi l’efficacité du contrôle de constitutionnalité a posteriori. Elle en préserve le caractère exceptionnel et ciblé.

Le sens de la solution est de protéger la sécurité juridique des procédures de contrôle. En distinguant les régimes, la cour sécurise l’action de l’assurance maladie. Les contrôles de l’activité médicale restent soumis à leur propre procédure protectrice. Ils ne sont pas assimilés aux investigations pour fraude, plus coercitives. Cette distinction est fondamentale pour les professionnels de santé. Elle encadre strictement l’usage des prérogatives de puissance publique. « L’obligation d’agrément et d’assermentation prescrite par ce texte ne s’applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, au contrôle de l’application des règles de tarification ou de facturation par un professionnel de santé que lorsqu’ils mettent en oeuvre des prérogatives de puissance publique. Tel est le cas notamment lorsqu’ils procèdent à une audition. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 16 mars 2023, n°21-11.471) L’arrêt commenté participe à cette clarification essentielle.

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