Le 7 mai 2026, la Cour d’appel de Douai (chambre 2 section 2, n°24/03169) a statué sur le sort de créances indemnitaires réclamées par un preneur de bail commercial à l’encontre du liquidateur de son bailleur, placé en liquidation judiciaire. Le preneur, qui exploitait des locaux industriels loués depuis 2010, s’était vu privé par son bailleur, après l’ouverture de la liquidation, de la fourniture de vapeur, d’eau et d’électricité, pourtant contractuellement due. Il avait alors engagé des frais pour y remédier et demandé, en première instance, le paiement de ces sommes ainsi que des dommages et intérêts pour inexécution. Par un jugement du tribunal judiciaire, le liquidateur avait été condamné à lui verser plusieurs montants. Le liquidateur et le bailleur ont interjeté appel.
Au cours de l’instance d’appel, le preneur a notifié des conclusions la veille de la clôture. Le bailleur a soulevé la péremption de la première instance. La cour devait donc se prononcer sur la recevabilité de ces conclusions tardives, sur la possibilité d’invoquer pour la première fois en appel la péremption de l’instance initiale, et surtout sur la qualification de créances postérieures utiles au sens de l’article L.641-13 du code de commerce. Les textes applicables étaient ceux en vigueur à la date d’ouverture du redressement judiciaire, soit le 27 mai 2013. La cour a rejeté les conclusions tardives pour violation du contradictoire, déclaré irrecevable la demande de péremption soulevée pour la première fois en appel, et infirmé le jugement en déclarant irrecevables toutes les demandes en paiement du preneur, faute pour ces créances d’être nées pour les besoins du déroulement de la procédure collective.
I. La rigueur procédurale de la cour d’appel face aux incidents de l’instance
A. Le rejet des conclusions tardives pour violation du principe de la contradiction
La cour a écarté les conclusions que le bailleur et son liquidateur avaient notifiées la veille de la clôture, à 23 heures 39. Se fondant sur les articles 15 et 16 du code de procédure civile, elle a considéré que le preneur n’avait disposé que de quelques heures pour en prendre connaissance et y répondre, ce qui ne constituait pas un délai suffisant pour organiser sa défense. Elle rappelle que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions » et que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». La notification à une heure aussi tardive, alors qu’aucun report supplémentaire n’avait été accordé, méconnaît l’exigence de loyauté des débats. Cette décision, par sa fermeté, marque l’attachement de la juridiction à un calendrier procédural prévisible. Le rejet des conclusions tardives garantit l’égalité des armes entre les parties, conformément à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
B. L’irrecevabilité de la demande de péremption de première instance formée pour la première fois en appel
Le bailleur invoquait la péremption de l’instance de première instance en raison de l’absence de diligences pendant plus de deux ans entre 2017 et 2023. La cour d’appel a jugé cette demande irrecevable. Elle motive sa décision en reprenant la jurisprudence constante de la Cour de cassation : « l’exercice d’un appel introduit une nouvelle instance » et « la péremption d’une instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule ». Dès lors, « la péremption de la première instance ne peut être opposée pour la première fois en cause d’appel ». La cour rappelle que le bailleur avait comparu en première instance et disposait des prérogatives procédurales pour soulever cet incident devant le juge de la mise en état. Le fait qu’il ait été empêché en raison du décès de son conseil ne saurait, dans le cadre strict du droit processuel, justifier de contourner la règle. Cette solution, conforme à l’esprit des articles 386 à 388 du code de procédure civile, préserve la stabilité des instances et évite que l’appel ne devienne un moyen de remettre en cause des phases procédurales définitivement closes.
II. L’encadrement strict des créances postérieures utiles en liquidation judiciaire
A. L’exigence d’un lien direct avec le déroulement de la procédure collective
La société preneuse soutenait que ses créances, nées après l’ouverture de la liquidation judiciaire, devaient être payées à l’échéance en application de l’article L.641-13 I du code de commerce, dans sa version issue de l’ordonnance du 12 mars 2014. La cour d’appel écarte cette argumentation en retenant que les textes applicables sont ceux en vigueur à la date d’ouverture du redressement judiciaire, soit le 27 mai 2013. Or, cette version ne prévoit le paiement prioritaire que pour trois catégories de créances : celles nées pour les besoins du déroulement de la procédure, celles nées pour les besoins du maintien d’activité autorisé en application de l’article L.641-10, et celles nées en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien d’activité. La cour souligne qu’aucun maintien d’activité n’a été autorisé en l’espèce. Elle opère ainsi un rappel utile de la rigueur avec laquelle les juges du fond doivent apprécier la condition de nécessité pour le déroulement de la procédure, condition qui doit être interprétée strictement.
B. Le refus de qualifier des créances indemnitaires nées de l’inexécution contractuelle de créances utiles
La cour examine successivement les trois chefs de créances réclamées par le preneur. Les frais d’acquisition d’une chaudière et de remboursement de factures d’électricité (112 590,42 euros) sont jugés sans lien avec la procédure : « ces dépenses n’ont facilité aucun des actes de cette procédure » et « n’ont été d’aucune utilité pour la société débitrice ». Les dépenses de réparation pour remise en état des lieux (93 411,57 euros) ne sont pas davantage admises, car « entreprises par l’intimée afin de pouvoir maintenir son activité dans les lieux » sans l’approbation du liquidateur. Enfin, la demande de dommages et intérêts correspondant à une part de loyer (297 545,91 euros) trouve sa source dans l’inexécution contractuelle et pas dans les besoins de la procédure. En refusant la qualification de créance utile, la cour applique avec rigueur la lettre de l’article L.641-13 I. Elle écarte implicitement toute analogie avec le mécanisme de l’exception d’inexécution, pourtant reconnu par la Cour de cassation comme permettant au preneur de refuser le paiement des loyers en cas d’impropriété des locaux à leur destination (Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n°23-24.005). Le preneur aurait pu, en cours de contrat, suspendre l’exécution de son obligation de payer le loyer, mais il a choisi de poursuivre l’exploitation et de réclamer des sommes après coup. La cour d’appel en tire les conséquences procédurales en déclarant ses demandes irrecevables. Cette solution s’inscrit dans une logique de protection des intérêts de la procédure collective, où seules les dépenses strictement nécessaires à la réalisation de l’actif ou au maintien provisoire de l’activité sont privilégiées, à l’exclusion des créances purement indemnitaires nées de l’inexécution d’un contrat en cours.