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Cour d’appel de Douai, le 9 janvier 2024, n°22/00633

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 9 janvier 2024, n°22/00633

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La cour d’appel de Douai, statuant le 9 janvier 2024, examine les conséquences d’un transfert de marché dans le secteur de la sécurité privée. Un salarié contestait son transfert conventionnel vers l’entreprise repreneuse suite à la perte d’un marché par son employeur initial. Les premiers juges avaient validé ce transfert. La cour d’appel doit déterminer si les conditions conventionnelles du transfert étaient remplies et statuer sur les demandes indemnitaires du salarié. Elle infirme le jugement pour écarter le transfert et condamne l’employeur d’origine à diverses indemnités.

La charge de la preuve dans le transfert conventionnel

Les conditions d’éligibilité conventionnelle

Le transfert est régi par un accord collectif sectoriel spécifique. L’avenant du 28 janvier 2011 énumère des conditions cumulatives strictes pour le transfert des salariés. Il exige notamment que le salarié « effectue plus de 50 % de son temps de travail sur le périmètre sortant » et qu’il ait « effectivement accompli au moins 900 heures de vacation sur le périmètre sortant au cours des 9 mois précédents » (article 2.2 de l’avenant du 28 janvier 2011). Le non-respect d’une seule de ces conditions entraîne l’exclusion du salarié de la liste des transférables. La cour précise que l’avenant plus récent de 2020, allongeant la période de référence, n’est pas applicable en l’espèce car postérieur à la date du transfert effectif. Cette application stricte du texte en vigueur au moment des faits assure la sécurité juridique des opérations de transfert.

L’obligation probatoire de l’entreprise sortante

La cour rappelle une jurisprudence constante sur la répartition de la charge de la preuve. « Dans le cadre d’un transfert conventionnel des contrats de travail obligeant l’entreprise sortante d’établir une liste de tout le personnel affecté au marché repris, […] il appartient à l’entreprise sortante d’apporter la preuve que les salariés remplissent ces conditions » (Cass. Soc. 30 novembre 2010 n°09-40.387). Cette règle procédurale est essentielle. L’entreprise entrante ou le salarié ne peuvent se voir imposer la démonstration de l’éligibilité. En l’espèce, l’employeur sortant n’a pas pu justifier que le salarié remplissait les conditions requises, notamment sur le volume d’heures accomplies. Le transfert conventionnel est donc écarté, renforçant ainsi la rigueur de la procédure de reprise.

Les conséquences juridiques de l’absence de transfert

La responsabilité de l’employeur initial

Faute de transfert, le lien de travail subsiste avec l’entreprise sortante. Celle-ci a ensuite rompu le contrat en adressant une attestation Pôle Emploi motivée par un « transfert ». La cour estime que cet acte caractérise « la volonté non équivoque de l’employeur de mettre fin à la relation de travail ». Le licenciement est donc prononcé sans cause réelle et sérieuse, engageant la responsabilité de l’employeur initial. Cette analyse protège le salarié contre une rupture arbitraire fondée sur une opération de transfert inexistante. Elle rappelle que la qualification d’un acte de rupture relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

La réparation du préjudice subi par le salarié

Le salarié obtient réparation sous forme d’indemnités légales et de dommages-intérêts. Pour fixer ces derniers, la cour se réfère au barème légal de l’article L.1235-3 du code du travail. Elle procède à une appréciation in concreto du préjudice, tenant compte de « sa situation particulière, notamment de son âge (49 ans) au moment de la rupture, des circonstances de celle-ci ». Elle alloue une somme forfaitaire de 9 500 euros, inférieure à la demande du salarié mais conforme à son pouvoir souverain d’évaluation. Cette décision illustre la conciliation entre le barème indicatif et l’appréciation personnalisée du préjudice, garantissant une réparation équitable.

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