La cour d’appel de Douai, statuant à nouveau le 9 septembre 2025, se prononce sur une exception d’incompétence territoriale. Le litige oppose un constructeur à un maître d’ouvrage concernant le paiement de travaux. Le juge des référés avait retenu la compétence du tribunal judiciaire de Lille. La cour d’appel, saisie de l’appel du maître d’ouvrage, doit déterminer la juridiction compétente au regard des clauses contractuelles. Elle infirme l’ordonnance et déclare le tribunal judiciaire de Toulouse compétent.
La détermination du siège social pertinent pour la compétence
Le siège social du défendeur détermine la compétence territoriale de principe. La cour rappelle que « l’appréciation de la localisation du siège social s’effectue à la date de la demande » (Cass. soc., 26 févr. 2002, n° 99-46.124). Le transfert du siège avant l’assignation modifie donc le critère de compétence. En l’espèce, le siège social a été transféré avant la saisine du juge. La cour exige une preuve de la fictivité du nouveau siège pour l’écarter. Les intimés n’ayant pas démontré cette fictivité, le siège déclaré à Toulouse est retenu. Cette solution assure la sécurité juridique en fixant un critère temporel objectif. Elle évite toute incertitude liée aux modifications ultérieures de la structure défenderesse.
L’interprétation hiérarchique des clauses attributives de compétence
Le contrat comporte deux documents potentiellement contradictoires sur la compétence. La norme AFNOR semble désigner Lille, tandis que le CCAP attribue compétence au tribunal du siège social. La cour applique la hiérarchie des pièces contractuelles prévue par l’article 4.3 du CCAP. Elle retient l’application de l’article 19.3 du CCAP, considérant que « les dispositions claires de l’article 19.3 du CCAP doivent donc s’appliquer ». Cette clause désigne le tribunal du ressort du siège social du maître d’ouvrage. La cour vérifie que la clause est claire et permet de déterminer le tribunal choisi. Cette exigence de clarté est essentielle pour l’opposabilité des clauses attributives. « Faute de pouvoir déterminer, à la seule lecture de la clause, le tribunal choisi, la clause attributive de compétence doit être réputée non écrite » (Cour d’appel de Paris, le 14 mars 2025, n°24/19507). En l’espèce, la clause est jugée suffisamment précise.
La portée de la décision pour la pratique contractuelle
Cette décision renforce l’importance de la clarté et de la cohérence des clauses de compétence. Les parties doivent veiller à l’absence de contradiction entre les pièces contractuelles. La hiérarchie explicitement prévue au contrat sera strictement appliquée par le juge. Le transfert de siège social d’une partie peut avoir une incidence procédurale majeure. Il modifie le tribunal compétent lorsque la clause y fait référence. La charge de la preuve concernant la fictivité d’un siège social est lourde. Elle incombe à la partie qui souhaite contester la réalité de ce siège. Cette jurisprudence incite à une grande rigueur dans la rédaction des conventions. Elle rappelle également la primauté des clauses particulières sur les documents généraux.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit du BTP.