La primauté de l’obligation légale de santé publique
Le fondement légal et son application impérative dans la relation de travail
La cour rappelle le caractère d’ordre public de l’obligation vaccinale issue de la loi du 5 août 2021. Elle souligne que la suspension du contrat de travail et la privation de rémunération en découlent directement du choix du salarié. « La suspension du contrat de travail et la privation de ressources en résultant, qui sont temporaires pour cesser dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité […] sont la conséquence directe du choix fait par les salariés de refuser de se conformer à une obligation légale visant à protéger la santé, en particulier celle des personnes les plus vulnérables » (Soc., 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-17.886). Cette mesure est présentée comme une application automatique de la loi, et non comme une sanction disciplinaire émanant de l’employeur. La cour écarte ainsi l’application des articles du code du travail relatifs aux sanctions, confirmant que l’employeur était tenu de se conformer à cette obligation sous peine de sanctions pénales. Cette analyse consacre la prééminence de l’impératif sanitaire sur les obligations contractuelles classiques, l’employeur étant délié de son obligation de fournir du travail.
La justification par les objectifs de protection des personnes vulnérables
La cour détaille les motifs de santé publique justifiant l’ingérence dans la relation contractuelle. Elle reprend la finalité protectrice de la loi. « L’application de l’obligation vaccinale à toute personne travaillant régulièrement au sein de locaux relevant d’établissements et services sociaux et médico-sociaux […] vise à la fois à protéger les personnes accueillies par ces établissements qui présentent une vulnérabilité particulière au virus de la Covid-19 et à éviter la propagation du virus par les professionnels de la santé » (Soc., 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-17.886). Cette vulnérabilité des personnes accueillies constitue le pivot de la justification. La cour estime que la mesure, « universellement appliquée, dans le cadre d’une obligation légale et au nom de la solidarité sociale », est proportionnée à l’objectif poursuivi. Elle rejette l’argument tiré de l’absence de contact direct avec le public vulnérable, considérant que la loi ne distingue pas entre les services au sein des établissements concernés pour des raisons d’efficacité et d’égalité dans la lutte contre la contagion.
Le rejet des exceptions fondées sur les droits fondamentaux et le droit de l’Union
L’analyse des atteintes aux libertés individuelles et au principe de non-discrimination
La salariée invoquait des violations de ses droits fondamentaux, notamment au titre de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour écarte cet argument en s’appuyant sur la jurisprudence européenne. « L’avis critique sur la vaccination n’est pas de nature à constituer une conviction atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance pour entraîner l’application des garanties de l’article 9 » (Soc., 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-17.886, citant CEDH, 8 avril 2021, Vavricka e. a.). Elle estime que la politique sanitaire repose sur des données médicales et non sur des opinions. Concernant le principe de non-discrimination, la cour juge que les salariés vaccinés et non vaccinés ne sont pas dans une situation identique. Elle admet une différence de traitement avec une autre salariée non vaccinée mais non suspendue, mais la justifie par le fait que l’employeur ne pouvait, sous couvert d’égalité, méconnaître une loi pénale. Ainsi, l’obligation légale prime sur le principe d’égalité de traitement dans l’entreprise.
L’absence d’obstacle tiré du droit de l’Union européenne et du statut des vaccins
La cour rejette systématiquement les moyens tirés du droit de l’Union. Elle rappelle que les vaccins utilisés bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle et ne sont pas expérimentaux. « Les vaccins contre la covid-19 administrés en France ont fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle de l’Agence européenne du médicament […] ils ne sauraient dès lors être regardés comme des médicaments expérimentaux » (CE, 18/10/2021, 457213). Elle écarte également l’application du règlement sur le certificat Covid numérique de l’UE, hors sujet en l’espèce. Surtout, elle s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE pour affirmer la compétence des États membres en matière de politique de santé. « Le droit de l’Union européenne tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne ne fait en principe pas obstacle aux prérogatives des Etats-membres pour décider de leur politique de santé et notamment d’imposer une obligation vaccinale » (Cour d’appel de Lyon, 13 mai 2025). Elle cite l’arrêt Azienda Ospedale-Università di Padova où la CJUE a jugé que « la délivrance de telles autorisations n’a pas pour effet d’imposer aux destinataires potentiels des vaccins concernés une obligation de se faire administrer ces derniers » (CJUE, 13 juillet 2023, C-765/21). La cour en déduit que l’obligation nationale est autonome et licite.
La sanction d’un manquement procédural et la portée limitée de l’indemnisation
La reconnaissance d’une faute dans la gestion des congés payés
La cour opère un revirement partiel en condamnant l’employeur sur un point procédural précis. Elle relève que la loi du 5 août 2021 offrait au salarié la possibilité d’utiliser ses congés payés avant la suspension, sous accord de l’employeur. Or, l’employeur n’a pas mis la salariée en mesure d’exercer cette option. « Le manquement à l’exécution de bonne foi du contrat de travail et à celle pour l’employeur de mettre la salariée en mesure de prendre ses congés payés est en conséquence caractérisé » (Cour d’appel de Lyon, 13 mai 2025). Ce manquement est établi malgré l’argument de l’employeur sur le caractère hypothétique d’un accord. La cour s’appuie sur une note interne conseillant d’accepter les demandes de congés, démontrant une faute dans l’information et la procédure suivie. Cette condamnation, bien que financièrement modeste, rappelle que l’employeur reste tenu par son obligation de bonne foi et par les modalités d’application de la loi, même dans un contexte contraignant.
La confirmation d’un équilibre global au détriment du salarié
L’indemnisation pour les congés payés perdus constitue une satisfaction très limitée au regard des demandes principales rejetées. La cour confirme la légalité du dispositif de suspension sans salaire et son fondement impératif. Elle valide l’approche selon laquelle la privation de rémunération est la contrepartie logique de l’inexécution du travail, elle-même rendue obligatoire par la loi. « Ayant enfin relevé que la rémunération se trouvait due du simple fait de l’exécution de la prestation de travail […] la cour d’appel a fait ressortir qu’un juste équilibre avait été maintenu entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu » (Soc., 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-17.886). La décision consacre ainsi la primauté de l’intérêt général sanitaire et de l’obéissance à la loi sur les prérogatives individuelles du salarié et les obligations contractuelles de l’employeur, tout en sanctionnant un défaut procédural mineur. Elle s’inscrit dans la lignée des jurisprudences nationales et européennes validant les obligations vaccinales ciblées.
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