La détermination du point de départ de la prescription
La cour a d’abord précisé le régime de la prescription applicable à l’action en réparation du préjudice d’anxiété. Elle a rappelé que l’action se rattache à l’exécution du contrat de travail et se prescrit donc par deux ans. « L’action par laquelle un salarié (…) demande réparation du préjudice d’anxiété (…) se rattache à l’exécution du contrat de travail » (Cass. Chambre sociale, le 12 novembre 2020, n°19-18.490). Le point de départ de ce délai est crucial et a fait l’objet d’une analyse approfondie. La cour a retenu que ce point de départ est la date de connaissance du risque élevé par le salarié. Elle a appliqué la solution selon laquelle « le point de départ du délai de prescription de l’action (…) est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave » (Cass. Chambre sociale, le 15 décembre 2021, n°20-11.046). Cette interprétation est essentielle pour protéger les salariés qui ignorent longtemps les dangers auxquels ils ont été exposés.
La charge de la preuve concernant cette date de connaissance a été placée sur l’employeur. La cour a estimé que l’employeur, qui invoquait la prescription, ne démontrait pas la connaissance antérieure des salariés. L’absence de remise d’attestations d’exposition réglementaires a été déterminante. La société ne produisait aucune attestation d’exposition aux risques chimiques remise à chacun des salariés. Les autres documents versés aux débats, comme les fiches de sécurité ou les comptes-rendus du CHSCT, ne permettaient pas d’établir une connaissance personnelle et certaine du risque par chaque salarié à une date précise. Cette solution renforce considérablement les obligations probatoires de l’employeur en matière de prescription. Elle fait de la délivrance effective des documents d’information un élément central pour la sécurité juridique des deux parties.
Le manquement à l’obligation de sécurité et la réparation du préjudice
La cour a ensuite constaté un manquement caractérisé à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur. Elle a relevé l’utilisation avérée de produits classés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction sur le site. L’employeur ne démontrait pas avoir pris toutes les mesures nécessaires prévues par le code du travail. Il ne produisait aucun document unique d’évaluation des risques, pourtant obligatoire, ni les évaluations spécifiques des risques chimiques. L’absence de notices de poste et de listes actualisées des travailleurs exposés a également été notée. Ce manquement global a conduit la cour à retenir la responsabilité contractuelle de l’employeur pour défaut de prévention.
La cour a procédé à une analyse individualisée du préjudice d’anxiété pour chaque salarié demandeur. Elle a rappelé que ce préjudice nécessite la justification de troubles psychologiques liés à la connaissance du risque. « Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque (…) est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance du risque élevé » (Soc., 13 octobre 2021, pourvoi n° 20-16.598). Chaque salarié a produit des éléments médicaux ou des attestations de proches attestant d’une anxiété spécifique et personnelle. La cour a individualisé les montants d’indemnisation en tenant compte de la durée d’exposition et de la pluralité des produits dangereux rencontrés. Cette approche consacre une réparation nuancée et adaptée aux circonstances propres à chaque victime, tout en reconnaissant le caractère unique et indivisible du préjudice lié à chaque substance.
La décision étend également le droit à réparation aux syndicats pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Elle reconnaît ainsi leur légitimité à agir pour faire respecter les règles de prévention des risques chimiques. Cette solution renforce le rôle des organisations syndicales comme garantes de la sécurité collective au travail. L’arrêt opère une synthèse exigeante des règles de prescription et de responsabilité en matière de santé au travail. Il place la preuve de l’information effective du salarié au cœur du dispositif, offrant une protection accrue contre les risques à effets différés. La portée de cette décision est significative pour tous les secteurs utilisant des substances dangereuses, imposant une traçabilité rigoureuse des expositions et des informations délivrées.
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