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Cour d’appel de Grenoble, le 10 juillet 2024, n°23/04026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Grenoble, le 10 juillet 2024, n°23/04026

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La cour d’appel de Grenoble, statuant le 10 juillet 2024, examine la responsabilité d’une agence immobilière mandatée pour la location d’un bien. Les propriétaires, ayant acquis l’immeuble sous le régime Duflot, ont subi une déchéance fiscale après la conclusion d’un bail avec une association. La juridiction confirme la condamnation de l’agent immobilier pour faute, retenant un préjudice intégralement réparé.

L’obligation renforcée de conseil de l’agent immobilier

La portée du mandat confère des devoirs stricts au professionnel. L’arrêt rappelle que l’agent immobilier est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil vis-à-vis de son mandant. Cette obligation générale trouve son fondement dans le contrat de mandat et la qualité de professionnel. Elle implique une action proactive pour garantir la sécurité juridique de l’opération.

Le manquement est caractérisé par une carence vérificatrice et informative. L’agence, en possession de l’acte de vente mentionnant le régime Duflot, n’a pas adapté son mandat. « Or, il appartenait à l’agent immobilier de s’assurer que le bail qu’il s’apprêtait à conclure au nom de [ses mandants] ne méconnaissait pas l’objectif mentionné dans cet acte » (Motifs). Cette négligence est aggravée par la rédaction ambiguë du contrat d’adhésion.

La sanction d’une faute caractérisée par ses conséquences

La faute est établie par la violation directe de l’obligation de conseil. La conclusion du bail avec une personne morale a rendu le bien incompatible avec le dispositif fiscal. Ce choix locatif a directement causé la déchéance. L’arrêt souligne l’absence de toute vérification sur les conditions du régime fiscal pourtant connues.

Le lien de causalité est retenu en l’absence d’aléa démontré. Le préjudice fiscal est certain et quantifié par les actes de l’administration. « Celui-ci est directement imputable à la faute de l’agence dès lors qu’aucun élément ni pièce ne permet d’établir qu’il existait un aléa » (Motifs). La perte de l’avantage fiscal et les pénalités constituent un préjudice intégralement réparable.

La portée pratique d’une obligation de moyens renforcée

Cette décision renforce le standard de diligence attendu des intermédiaires. Elle étend le devoir de vérification au-delà de la stricte exécution du mandat. L’agent doit intégrer dans sa mission toute donnée connue affectant l’opération. Cette jurisprudence rejoint celle de la Cour de cassation du 29 janvier 2025. « Ainsi, la société Property Corner Immobilier n’a pas attiré l’attention de la société Maîtres Carrés sur les restrictions au droit de construire, alors qu’elle avait le devoir de fournir une information complète sur la situation exacte du bien » (Cass. Première chambre civile, le 29 janvier 2025, n°23-15.962).

La solution consacre une interprétation protectrice du mandant non professionnel. Le contrat d’adhésion rédigé par l’agence est interprété contre elle. Son ambiguïté lui est préjudiciable, confirmant son manquement. La charge de la preuve pèse sur le professionnel pour démontrer qu’il a correctement conseillé. Cette approche sécurise les investisseurs recourant à un mandataire.

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