Cour d’appel de Lyon, le 21 février 2025, n°24/01412. Un salarié agent de sécurité, travailleur de nuit et handicapé, reprochait à son employeur un manquement à l’obligation de sécurité et une discrimination. La cour infirme partiellement le jugement de première instance. Elle retient la responsabilité de l’employeur pour défaut de suivi médical adapté et condamne une discrimination fondée sur l’apparence physique et les convictions religieuses supposées.
I. L’obligation de sécurité de résultat et son inexécution
La détermination précise des obligations de l’employeur
L’employeur avait connaissance dès l’embauche du statut de travailleur de nuit du salarié. La connaissance de son statut de travailleur handicapé est établie à compter du 22 mars 2020. La cour relève que leur relation de travail a duré plus de trois ans et cinq mois. Pourtant, la société ne justifie d’aucune mesure prise pour assurer un suivi médical adapté. Le décret du 8 avril 2020 prévoyait la possibilité de reporter certaines visites. Il ne dispensait nullement l’employeur de toutes démarches aux fins d’organisation ou de mise en œuvre de tout suivi médical pour ses salariés. La simple déclaration préalable à l’embauche ne suffit pas à satisfaire cette obligation particulière. « Le fait que la société [13] fasse état de l’envoi de la déclaration préalable à l’embauche à l’Urssaf, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, n’est pas de nature à permettre d’en déduire que l’employeur a satisfait à son obligation particulière de sécurité » (Crim., 12 janvier 2016, pourvoi n°14-87.695). Le manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels est ainsi caractérisé.
L’établissement du préjudice et du lien de causalité
Le salarié invoquait une aggravation de son diabète liée au travail de nuit et à l’absence de suivi. Un compte rendu d’hospitalisation mentionnait un diabète « totalement déséquilibré en raison d’un rythme de vie non stable, avec un travail de nuit et un suivi spécialisé absent ». La cour observe que cette maladie préexistait à la relation professionnelle. Pour autant, le document note une dégradation au cours des deux dernières années de cette relation. L’employeur invoquait en vain le cumul d’emplois du salarié. La cour relève que l’employeur a validé en connaissance de cause ce cumul. Le préjudice résulte du défaut de visites médicales adaptées qui auraient permis une sensibilisation aux risques. Ce manquement ouvre droit à réparation, distinctement de la jurisprudence exigeant parfois la preuve d’un préjudice spécifique. « En s’abstenant de mettre en place le suivi semestriel prévu par le code du travail pour M. [N], travailleur de nuit, et ce alors que le médecin du travail avait émis des recommandations le concernant dès novembre 2013 au moins, lesquelles n’ont donné lieu à aucune prise en compte avérée, il a commis un manquement à ses obligations contractuelles, lesquelles ont nécessairement causé un préjudice au salarié » (Cour d’appel de Lyon, le 21 février 2025, n°24/01412).
II. La discrimination fondée sur l’apparence et les convictions supposées
La présomption de discrimination par les faits
Le salarié affirmait être affecté exclusivement de nuit en raison de sa barbe associée à des convictions religieuses. Il produisait des attestations de collègues faisant état de propos tenus par le client et le responsable. Ces éléments laissaient présumer un traitement défavorable lié à un motif prohibé. La cour constate que l’existence d’un motif prohibé tiré de l’apparence physique est établie. S’agissant des convictions religieuses, vraies ou supposées, le salarié démontre suffisamment que son employeur en avait connaissance. La charge de la preuve bascule alors vers l’employeur. Il lui incombe de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
L’insuffisance des justifications apportées par l’employeur
L’employeur invoquait la nature de l’activité, une prétendue demande du salarié et son ancien planning de nuit. La cour écarte ces arguments. Le contrat et la convention collective prévoyaient un travail indifféremment de jour ou de nuit. Les plannings prouvent une affectation exclusive de nuit. La lettre de candidature ne constituait pas une demande expresse de travail uniquement de nuit. L’attestation du supérieur hiérarchique est jugée dépourvue de valeur probante suffisante. Le fait que le salarié ait exercé de nuit chez un précédent employeur ne constitue pas une justification objective pour la société actuelle. L’employeur échoue donc à apporter la preuve contraire. La discrimination est ainsi établie, ouvrant droit à réparation pour le préjudice moral et financier subi.
La décision consolide l’obligation de sécurité de l’employeur en matière de suivi médical des travailleurs vulnérables. Elle admet un préjudice découlant nécessairement du manquement, sans exiger une démonstration d’un lien causal direct et certain avec une pathologie spécifique. En matière de discrimination, elle rappelle la force probante des attestations concordantes pour établir la présomption. Elle exige ensuite des justifications objectives et précises de la part de l’employeur, rejetant les arguments généraux ou liés à la personnalité du salarié.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit du travail.