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Cour d’appel de Grenoble, le 23 avril 2026, n°25/04250

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Grenoble, le 23 avril 2026, n°25/04250

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Par un arrêt contradictoire rendu le 23 avril 2026, la Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, s’est prononcée sur la délicate question de la répartition des compétences juridictionnelles entre le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce lorsqu’un ancien salarié se voit reprocher des actes de concurrence déloyale commis avant et après la rupture de son contrat de travail. Un employeur avait assigné devant le tribunal judiciaire son ancien salarié et la société que celui-ci avait créée, sur le fondement de la concurrence déloyale. Par une ordonnance du 20 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Valence s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Romans sur Isère pour connaître de l’entier litige. Les défendeurs ont relevé appel de cette ordonnance. L’intimée a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de motivation de la déclaration d’appel, et a communiqué tardivement ses pièces.

La question de droit centrale était de déterminer si les faits de concurrence déloyale reprochés à un ancien salarié relèvent de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes lorsqu’ils se sont produits avant la rupture du contrat de travail ou sont directement liés à l’exécution de celui-ci, et si, dans une telle hypothèse, une dissociation du litige est possible entre les faits antérieurs et postérieurs à la rupture. La cour d’appel, après avoir déclaré l’appel recevable et écarté les pièces non communiquées, a infirmé partiellement l’ordonnance entreprise. Elle a jugé que le conseil de prud’hommes de Valence est compétent pour connaître des faits de concurrence déloyale reprochés au salarié ayant eu lieu avant la rupture du contrat de travail ou en lien avec ceux-ci, tandis que le tribunal de commerce de Romans sur Isère demeure compétent pour les faits postérieurs sans lien avec le contrat et pour les faits reprochés à la société créée. Le plan du commentaire s’articulera autour de la consécration de la compétence prud’homale pour les actes antérieurs ou connexes au contrat de travail (I) et des garanties procédurales entourant le traitement du litige (II).

I. La consécration de la compétence prud’homale pour les actes antérieurs ou connexes au contrat de travail

A. Le principe de la compétence exclusive et d’ordre public du conseil de prud’hommes

La Cour d’appel de Grenoble rappelle avec netteté le principe fondamental posé aux articles L.1411-1 et L.1411-4 du code du travail. Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des différends nés à l’occasion du contrat de travail, et toute convention contraire est réputée non écrite. Cette compétence est d’ordre public. La cour précise que les faits de concurrence déloyale allégués à l’encontre d’un ancien salarié relèvent de cette compétence « soit lorsqu’ils se sont produits avant la rupture du contrat de travail, soit lorsqu’ils sont directement liés à ceux-ci s’ils sont postérieurs ». Elle se fonde explicitement sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Soc., 30 juin 2010, pourvoi n° 09-67.496). Ce faisant, la cour d’appel écarte l’argument de l’employeur selon lequel la qualification de concurrence déloyale suffirait à faire basculer le litige devant le juge commercial. La nature délictuelle des faits invoqués ne saurait faire échec à la compétence prud’homale dès lors que ces faits sont en lien avec l’exécution ou la rupture du contrat de travail. Cette solution s’inscrit dans une logique de protection du salarié, justifiée par la spécialisation du conseil de prud’hommes et la nécessaire unité du contentieux du travail.

La cour d’appel rejoint ainsi la position de la Cour d’appel de Nîmes qui, dans un arrêt du 7 mars 2025, avait jugé que « s’agissant d’un différend opposant l’employeur à son ancien salarié au sujet de l’inexécution d’une obligation figurant dans le contrat de travail de ce dernier, c’est à bon droit que le tribunal de commerce s’est déclaré incompétent au profit du conseil de prud’hommes pour en connaître ». Le critère déterminant est donc le lien entre les agissements reprochés et le contrat de travail, et non la qualification juridique retenue par le demandeur. Cette approche préserve la compétence d’ordre public du juge prud’homal et évite que l’employeur ne puisse, en choisissant un fondement délictuel, contourner cette compétence exclusive.

B. L’application au cas d’espèce : la qualification des faits allégués

Appliquant ce principe aux faits de l’espèce, la cour d’appel examine les actes de concurrence déloyale énumérés dans l’assignation de l’employeur. Elle relève que l’employeur allègue notamment l’utilisation de fichiers clients et producteurs, le dénigrement avant la rupture, et l’envoi d’un courrier peu flatteur en juillet 2020. La cour retient que ces faits se sont produits avant la rupture du contrat de travail ou sont directement liés à celle-ci. En particulier, l’utilisation postérieure à la rupture des fichiers clients est considérée comme étant en lien avec le détournement de ces fichiers, nécessairement opéré pendant la période du contrat de travail. La cour opère ainsi une distinction nette entre les faits antérieurs ou connexes au contrat de travail et les faits postérieurs sans lien. Pour les premiers, la compétence revient au conseil de prud’hommes ; pour les seconds, le tribunal de commerce reste compétent. Cette dissociation est rendue possible par l’impossibilité de proroger la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes au profit du tribunal de commerce. La cour écarte également l’argument de l’indivisibilité du litige fondé sur une demande de condamnation solidaire, estimant qu’il n’est pas démontré l’impossibilité d’exécuter simultanément deux décisions distinctes.

II. Les garanties procédurales entourant le traitement du litige

A. La recevabilité de l’appel et la sanction du défaut de communication des pièces

Avant d’aborder le fond, la cour d’appel se prononce sur deux incidents de procédure. La recevabilité de l’appel était contestée au motif que la déclaration d’appel, dirigée contre un jugement statuant sur la compétence, n’était pas suffisamment motivée au sens de l’article 85 du code de procédure civile. La cour rejette cette argumentation en estimant que l’article 85 n’impose pas que la motivation prenne la forme de véritables conclusions. En l’espèce, les appelants avaient indiqué que certains faits reprochés au salarié étaient antérieurs à la rupture et relevaient de la compétence exclusive du conseil de prud’hommes. Cette motivation, mêlant droit et fait, a été jugée suffisante. La cour adopte ainsi une interprétation souple de l’exigence de motivation, favorisant l’accès au juge d’appel et évitant un formalisme excessif qui aurait pu priver les appelants de leur droit de contester la compétence.

Par ailleurs, la cour fait droit à la demande des appelants tendant à écarter les pièces de l’intimée, faute de communication en appel. Alors que l’intimée soutenait que ses 55 pièces étaient identiques à celles communiquées en première instance, la cour rappelle que « l’instance d’appel constitue une nouvelle instance » et que la communication des pièces s’impose à nouveau. Elle se fonde sur la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 30 janvier 2014. De surcroît, la cour constate qu’en première instance, seules 33 pièces avaient été communiquées. Ce faisant, la cour sanctionne le défaut de communication spontanée et tardive des pièces, en application des articles 132 et 135 du code de procédure civile. Cette décision garantit le respect du contradictoire et l’égalité des armes en appel, empêchant une partie de surprendre son adversaire avec des pièces non communiquées en temps utile.

B. La répartition des compétences entre les juridictions

La décision de la cour d’appel aboutit à une répartition duale de la compétence juridictionnelle. Pour les faits de concurrence déloyale commis par le salarié avant la rupture ou en lien direct avec celle-ci, le conseil de prud’hommes de Valence est compétent. Pour les faits postérieurs sans lien avec le contrat, ainsi que pour les faits reprochés à la société créée par le salarié, le tribunal de commerce de Romans sur Isère conserve sa compétence. Cette solution est de nature à garantir la spécialisation de chaque juridiction : le conseil de prud’hommes pour les litiges nés du contrat de travail, le tribunal de commerce pour les actes de concurrence déloyale purement post-contractuels et pour les faits imputés à une personne morale distincte.

La cour d’appel se montre cohérente avec la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 juin 2025, qui a affirmé la compétence du juge judiciaire pour ordonner la cessation d’agissements illicites, même dans le cadre de contrats publics. Si la nature des faits (concurrence déloyale) ne fait pas obstacle à la compétence du juge prud’homal lorsqu’ils sont liés au contrat de travail, inversement, les faits postérieurs et sans lien avec le contrat relèvent bien du juge commercial, conformément au principe de compétence de droit commun de ce dernier pour les actes de commerce entre commerçants. La cour d’appel de Grenoble évite ainsi une scission artificielle du litige en permettant à chaque juge de connaître des faits relevant de sa compétence. Elle rejette l’indivisibilité qui aurait imposé un seul juge, au motif que la compétence d’ordre public ne peut être écartée. Cette solution pragmatique, bien que source de complexité procédurale, assure le respect des règles de compétence impératives.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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