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Cour d’appel de Grenoble, le 25 mars 2025, n°22/03737

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Grenoble, le 25 mars 2025, n°22/03737

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La Cour d’appel de Grenoble, statuant le 25 mars 2025, a examiné un litige complexe né d’un marché de travaux de rénovation immobilière. L’entreprise contractante, créancière de l’association syndicale libre maître de l’ouvrage, a engagé une action oblique contre un membre défaillant de cette association. La juridiction d’appel a dû trancher la recevabilité de cette action et le bien-fondé d’une demande directe en paiement. Elle a infirmé le jugement de première instance en rejetant l’ensemble des prétentions de l’entreprise contractante, tout en confirmant le rejet de la demande en indemnisation pour procédure abusive.

Les conditions strictes de l’action oblique

L’exercice de l’action oblique est subordonné à une double exigence probatoire. Le créancier doit d’abord justifier d’une créance certaine, liquide et exigible envers son propre débiteur. Il doit ensuite démontrer que ce dernier détient lui-même une créance certaine, liquide et exigible envers un tiers, et qu’il fait preuve de carence dans son recouvrement. « La carence du débiteur de la partie exerçant l’action oblique se trouve établie lorsqu’il ne justifie d’aucune diligence dans la réclamation de son dû » (1ère Civ., 28 mai 2002, n° 00-11.049). En l’espèce, la cour a constaté l’absence du second élément constitutif. La créance de l’association syndicale envers son membre avait été rejetée par le juge-commissaire dans le cadre d’une procédure collective. « Par suite, la créance de l’ASL [Localité 14] Dufour est à ce jour inopposable à la SAS le C21 » (Motifs, point 1). Cette inopposabilité, découlant de l’article L. 622-26 du code de commerce, prive la créance de son caractère exigible. L’action oblique est donc irrecevable, faute pour son auteur de détenir un intérêt à agir valable. Cette solution rappelle le caractère subsidiaire et exigeant de ce mécanisme d’origine prétorienne, qui ne saurait contourner les règles spécifiques du droit des procédures collectives.

L’impossibilité d’une action directe contre un non-contractant

La demanderesse a également tenté d’établir une responsabilité directe du membre de l’association, en le qualifiant de véritable maître de l’ouvrage dissimulé. La cour a méthodiquement écarté cette argumentation après examen des nombreux éléments de correspondance produits. Ces échanges démontraient l’implication active d’un représentant de la société membre dans le suivi opérationnel du projet. Toutefois, la cour a estimé que ces faits « n’établissent pas que la SAS Le C21 se serait comportée comme maître de l’ouvrage en lieu et place de l’ASL » (Motifs, point 2). Le fonctionnement de l’association syndicale, attesté par des procès-verbaux d’assemblée, n’était pas fictif. Surtout, la cour a posé un principe fort : même si une telle preuve était rapportée, elle ne justifierait pas une condamnation au paiement du solde des travaux. Un tel paiement procède de l’exécution d’un contrat auquel la société n’était pas partie et qui ne lui profitait pas exclusivement. Cette analyse protège le principe de l’effet relatif des conventions énoncé à l’article 1199 du code civil. Elle empêche un créancier de contourner l’autonomie patrimoniale d’une personne morale en poursuivant directement ses membres, sauf à démontrer un engagement personnel et distinct de ce dernier.

Le rejet des demandes indemnitaires et la sanction du défaut de concentration

Sur la demande en indemnisation pour procédure abusive formulée par le membre de l’association, la cour a confirmé le rejet prononcé en première instance. Elle a relevé l’absence de faute caractérisée dans l’initiative procédurale de l’entreprise contractante. L’exercice de voies d’exécution et le refus d’un renvoi d’audience ne constituaient pas en eux-mêmes des abus. « Il n’est donc pas établi l’existence d’une faute imputable à la société Lycore, qui succombe en appel en raison du changement de situation de la société le C21 » (Motifs, point 3). Cette solution rejoint la jurisprudence exigeant la démonstration d’une malice ou d’une erreur grossière. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Montpellier, il faut démontrer que l’action « soit le fruit de la malice, de la mauvaise foi ou le résultat d’une erreur grossière et qu’ayant dégénéré en abus, elle ait été source de préjudice » (Cour d’appel de Montpellier, le 27 février 2025, n°24/02750). Par ailleurs, la cour a strictement appliqué le principe de concentration des prétentions en appel. Elle a déclaré irrecevable une demande de production de documents reformulée tardivement par l’association syndicale, qui ne rentrait pas dans les exceptions prévues par l’article 910-4 du code de procédure civile. Cette rigueur procédurale assure la loyauté des débats et la sécurité juridique.

Cet arrêt illustre la vigilance des juges à préserver les distinctions fondamentales des personnes morales et l’intangibilité des liens contractuels. Il rappelle que l’action oblique, mécanisme exceptionnel, ne peut pallier les insuffisances probatoires ou contourner les règles d’opposabilité des créances en procédure collective. Le refus d’engager la responsabilité d’un non-contractant, en l’absence d’engagement personnel, protège la sécurité des affaires. Enfin, la sanction du défaut de concentration des prétentions en appel renforce l’efficacité de la procédure civile. La décision maintient une jurisprudence stable sur l’abus de procédure, en exigeant la preuve d’un élément intentionnel ou d’une faute lourde pour engager la responsabilité de la partie perdante.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit des affaires.

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