La cour d’appel de Grenoble, le 4 décembre 2025, statue sur les suites d’un arrêt de cassation. L’appelante invoque la nullité de la notification de cet arrêt et défend la recevabilité de sa seconde déclaration de saisine. La cour rejette la demande de nullité et déclare irrecevable la saisine tardive, conférant force de chose jugée au jugement initial.
I. La recevabilité conditionnelle de l’exception de nullité
L’exception de nullité peut être soulevée après une défense au fond. L’article 112 du code de procédure civile dispose que la nullité est couverte si son auteur a « fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ». Toutefois, la jurisprudence admet une soumission différée dans un contexte précis. L’exception devient recevable lorsqu’elle constitue une réponse à un moyen de défense adverse. En l’espèce, la partie a d’abord conclu sur le fond avant de contester l’acte de notification. Cette contestation fait suite à une fin de non-recevoir soulevée par l’intimée concernant la forclusion. Ainsi, la cour juge l’exception recevable car elle répond directement à un moyen de défense adversaire. Cette solution assure un équilibre procédural entre célérité et loyauté des débats. Elle évite les manœuvres dilatoires tout en garantissant le droit à la défense face à une objection nouvelle.
II. L’exigence d’un grief substantiel pour annulation
Le formalisme de l’acte de notification est strict mais son inexactitude n’entraîne pas systématiquement la nullité. L’article 1035 du code de procédure civile exige que l’acte indique « de manière très apparente le délai […] ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie ». La cour constate que l’acte critiqué reproduit intégralement les articles pertinents avec des mentions très apparentes. Cependant, elle relève aussi des omissions, comme l’obligation de constituer avocat. Le droit à l’annulation est subordonné à la démonstration d’un préjudice effectif. La cour applique l’article 114 du code de procédure civile qui conditionne la nullité à l’existence d’un grief. Elle note que la juridiction de renvoi était désignée dans l’arrêt annexé. Elle observe aussi que l’appelante avait antérieurement exercé un recours avec représentation obligatoire. Ainsi, les irrégularités formelles ne lui ont causé aucun préjudice concret. Cette interprétation restrictive de la nullité privilégie la sécurité juridique et l’économie procédurale.
III. L’opposabilité stricte du délai de forclusion
La saisine de la juridiction de renvoi est soumise à un délai impératif dont le point de départ est fixe. L’article 1034 du code de procédure civile impose une déclaration « avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la notification ». La cour écarte l’application de l’article 680 relatif aux mentions des voies de recours. Elle s’appuie sur une jurisprudence constante précisant que la saisine après cassation « ne constitue pas un recours au sens de l’article 680 » (2ème Civ, 23 mars 2023, pourvoi n°21-19.730). Dès lors, le délai a couru valablement à partir de la notification régulière. La déclaration intervenue près de cinq mois plus tard est donc tardive. Cette solution affirme le caractère autonome et impératif de la procédure de renvoi après cassation. Elle protège l’intérêt de la stabilité des décisions judiciaires définitives.
IV. La conséquence automatique de l’irrecevabilité
L’échec à saisir à temps la juridiction de renvoi rend la décision initiale définitive. Le second alinéa de l’article 1034 prévoit que « l’irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort ». La cour constate cette force de chose jugée sous réserve du sort de la première déclaration de saisine. Cette sanction est automatique et ne nécessite pas de décision supplémentaire sur le fond. Elle marque l’extinction définitive de l’instance née du premier jugement. Le législateur entend ainsi éviter les procédures sans fin et garantir l’autorité de la chose jugée. Cette règle assure une clôture certaine du litige lorsque les voies de recours sont épuisées ou forcloses.