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Cour d’appel de Grenoble, le 9 juillet 2025, n°24/02524

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Grenoble, le 9 juillet 2025, n°24/02524

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La Cour d’appel de Grenoble, le 9 juillet 2025, statue sur la responsabilité d’un établissement bancaire suite à des virements frauduleux autorisés par ses clients. Les juges du fond, confirmant le premier jugement, retiennent la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à son obligation de vigilance. La solution consacre une application stricte du devoir de vigilance face à des opérations présentant des anomalies apparentes.

La distinction des régimes de responsabilité

Le fondement contractuel de l’obligation de vigilance

La cour opère une distinction essentielle entre les opérations non autorisées et les opérations autorisées. Pour les premières, le régime légal spécial de la responsabilité du prestataire de services de paiement s’applique exclusivement. Pour les secondes, la responsabilité de la banque peut être recherchée sur le fondement de droit commun. La cour rappelle que « si la responsabilité de la banque ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des articles L. 133-18 et L. 133-23 du code monétaire et financier, elle pouvait l’être en cas de manquement à son obligation de vigilance » (Com., 12 juin 2025, pourvoi n° 24-13.697). Cette précision est capitale pour le cas d’espèce. Elle permet d’écarter l’application du régime spécial protecteur de la banque puisque les virements ont été autorisés. La voie de la responsabilité contractuelle pour manquement à une obligation de vigilance est ainsi ouverte. Cette approche assure une protection adaptée aux usagers victimes de manipulations sans pourtant avoir violé leurs propres obligations de sécurité.

Le critère déclencheur : l’anomalie apparente

La responsabilité pour manquement au devoir de vigilance n’est pas une obligation de résultat. La cour précise qu’elle « n’est engagée que si ces opérations présentent une anomalie apparente obligeant ce prestataire à procéder à des vérifications particulières » (Com., 2 mai 2024, pourvoi n° 22-17.233). Le standard est donc objectif. Il ne s’agit pas de reprocher à la banque de ne pas avoir décelé une fraude sophistiquée. Il s’agit de vérifier si les opérations, dans leur matérialité, présentaient des signes d’alerte suffisants. Le devoir de vigilance est ainsi conditionné par l’existence d’éléments anormaux perceptibles. Cette exigence d’une anomalie apparente équilibre les obligations respectives des parties. Elle évite de faire peser sur la banque une charge de surveillance excessive et généralisée. Elle centre l’analyse sur les circonstances concrètes de l’exécution du contrat.

L’appréciation in concreto des anomalies

L’analyse cumulative des indices d’anormalité

La cour entreprend une analyse détaillée et cumulative des caractéristiques des virements. Elle relève d’abord le montant et la fréquence inhabituels au regard de l’historique du compte. Les débits antérieurs ne dépassaient pas 2 350 euros. Six virements de 10 000 euros sont effectués en un mois et demi. La cour note aussi l’absence de lien antérieur avec le bénéficiaire. Elle souligne que les montants sont disproportionnés par rapport aux ressources du titulaire du compte. Enfin, la destination vers un compte étranger constitue une nouveauté. L’arrêt considère que « les opérations apparaissaient anormales quand bien même le compte bancaire des époux [P] était créditeur à l’époque des virements litigieux et que le compte bancaire étranger était ouvert dans un état membre de l’Union européenne ». Cette appréciation globale est déterminante. Elle démontre que la normalité ne se résume pas au respect des plafonds techniques ou à la solvabilité du compte. La jurisprudence antérieure avait pourtant estimé que des virements vers un compte dans l’Union européenne, dans les plafonds et couverts par le solde, ne présentaient pas d’anomalie. « Après avoir constaté que le montant des virements restait dans la limite des plafonds quotidiens convenus et demeurait couvert par le solde créditeur du compte, et que la destination des virements était un compte détenu dans les livres d’une banque agréée dans un pays membre de l’Union européenne qui n’attirait pas spécialement l’attention en termes de sécurité, l’arrêt retient que les opérations ne présentaient pas d’anomalies devant alerter la banque » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 12 juin 2025, n°24-10.168). La décision commentée s’en écarte en adoptant une analyse plus contextuelle et personnalisée.

L’absence de faute imputable au client

La cour examine minutieusement le comportement des clients pour écarter toute faute de leur part. Elle estime que répondre à une publicité sur Facebook ne constitue pas une légèreté. Elle relève que les échanges se sont faits via des adresses email en apparence régulières. Les formulaires utilisés présentaient aussi une apparence de régularité. La cour reconnaît que certains éléments pouvaient a posteriori interroger. Les taux d’intérêt promis étaient anormalement élevés. Il n’y a eu aucune rencontre physique. Pour autant, ces indices ne sont pas suffisants pour caractériser une faute. La mise en confiance opérée par les fraudeurs est prise en compte. La cour écarte également l’argument tiré d’un lien internet qualifié de suspicieux. Elle précise qu’il s’agissait d’un lien de connexion et non d’une adresse email. Enfin, la réaction diligente des clients est notée. Cette analyse exhaustive permet de rejeter la thèse d’une faute concurrente. Elle protège le client contre une exigence de méfiance généralisée. Elle évite de lui imputer une forme de négligence face à une fraude élaborée. Cette approche contraste avec d’autres décisions où la transmission active de codes sécuritaires a été sanctionnée. « Il ressort de l’enregistrement de l’appel téléphonique de Mme [K] du 22 janvier 2021 à la cellule fraude de la société BNP Paribas reproduit ci-après que Mme [K] a directement transmis des codes challenge au tiers fraudeur lui permettant d’effectuer les opérations nécessaires lors des étapes de la connexion » (Cour d’appel de appel de Paris, le 9 avril 2025, n°22/20204). En l’espèce, aucun comportement actif de divulgation de sécurité n’est retenu.

La portée de cette décision est significative en matière de fraude bancaire. Elle renforce le devoir de vigilance des établissements en privilégiant une analyse contextuelle des opérations. La normalité d’une opération ne se juge plus seulement sur des critères techniques objectifs. Elle intègre désormais l’historique et la situation personnelle du client. Cette personnalisation du devoir de vigilance représente une avancée pour la protection des consommateurs. Elle impose aux banques une surveillance plus active et intelligente des transactions. La décision délimite aussi clairement les comportements du client qui exonéreraient la banque. Seule une faute caractérisée, comme la divulgation d’éléments sécuritaires, pourrait rompre le lien de causalité. La simple crédulité face à une fraude sophistiquée n’est pas sanctionnée. Cet équilibre paraît juste au regard des moyens respectifs des parties.

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