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Cour d’appel de Grenoble, le 9 septembre 2025, n°22/00216

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Grenoble, le 9 septembre 2025, n°22/00216

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Par un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 9 septembre 2025, la formation civile section B tranche un contentieux de copropriété articulé autour de la procédure accélérée au fond et du recouvrement des charges. Deux questions se cumulent. D’une part, le périmètre objectif de la procédure accélérée au fond en matière de copropriété et ses effets sur la recevabilité des demandes reconventionnelles. D’autre part, le contrôle du contenu de la mise en demeure exigée par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, éclairé par un avis récent, et la sanction procédurale qui en découle.

Les copropriétaires intimés, propriétaires d’un lot au sein d’un immeuble, avaient reçu une sommation de payer des charges de copropriété, puis furent assignés selon la procédure accélérée au fond. Le tribunal judiciaire de Vienne, par jugement du 17 décembre 2021, avait condamné solidairement au paiement des charges, reçu des demandes reconventionnelles indemnitaires, ordonné des travaux sous astreinte et opéré compensation. L’appel, formé par le syndicat, visait la compétence, la recevabilité des demandes reconventionnelles, l’étendue de la condamnation principale et des accessoires, tandis que les intimés sollicitaient confirmation et aggravation de leurs demandes. En cours de délibéré, la Cour a invité les observations sur les articles 481-1 et 839 du code de procédure civile, L.213-2 du code de l’organisation judiciaire, ainsi que sur l’avis de la Cour de cassation du 12 décembre 2024 relatif au contenu de la mise en demeure.

La question de droit portait, d’abord, sur la possibilité d’examiner des demandes reconventionnelles indemnitaires dans le cadre de la procédure accélérée au fond dont l’usage est strictement encadré en copropriété. Elle portait, ensuite, sur la régularité de la mise en demeure préalable au recouvrement, au regard d’exigences de précision quant à la provision due et aux notifications légales. La Cour infirme. Elle constate la limitation de la procédure accélérée au fond, exclut les demandes reconventionnelles, puis déclare irrecevable l’action en recouvrement pour irrégularité de la mise en demeure. Chaque partie conserve ses dépens et aucune indemnité n’est allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

I. Le périmètre strict de la procédure accélérée au fond en copropriété

A. Le cadre légal rappelé et l’office du juge
La Cour rappelle le régime propre de la procédure accélérée au fond, soulignant qu’« la procédure accélérée au fond est une procédure spécifique, qui ne s’applique, conformément à l’article L.213-2 précité, que dans les cas prévus par la loi ou le règlement ». Elle tire de ce principe un resserrement marqué en matière de copropriété en énonçant qu’« or, s’agissant du droit de la copropriété, une telle procédure n’est prévue que pour le recouvrement des charges de copropriété (…) ou la désignation d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc ».

La formation insiste aussi sur l’office du juge lorsqu’une telle procédure est invoquée. Elle précise qu’« en conséquence, (…) il incombe à la juridiction d’évoquer celle-ci, notamment au regard de ses spécificités, dès lors que les observations des parties ont été recueillies afin de respecter le principe du contradictoire ». La vigilance procédurale s’impose d’office, sans que les parties aient nécessairement saisi la Cour de ce chef, dès lors que l’ordre public de procédure est en cause.

S’ajoute une mise au point institutionnelle, la Cour notant qu’« en premier lieu, il convient de constater que le jugement a été rendu par le tribunal judiciaire, alors qu’en application des articles précités, il aurait dû être rendu par le président du tribunal ». Elle dédramatise cependant cette irrégularité organique, en relevant que « pour autant, si c’est le président qui avait statué, l’appel aurait été porté devant la présente cour ». Ce rappel circonscrit le débat à l’étendue des pouvoirs attachés à la procédure, plus qu’à la composition de la juridiction de premier degré, et prépare la censure sur le fond.

B. L’exclusion des demandes reconventionnelles et la réévaluation du jugement
La conséquence logique de ce périmètre est l’éviction des prétentions étrangères aux cas limitativement énumérés. La Cour retient que des demandes reconventionnelles indemnitaires, même si elles se rattachent à la relation de copropriété, excèdent les pouvoirs du président statuant selon la procédure accélérée au fond. Elle marque la fermeture de cette voie en relevant qu’il en est ainsi « peu important le fait que lesdites demandes se rattachent ou non aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

La solution s’inscrit dans une ligne ferme de protection de la procédure spéciale, conçue pour permettre un recouvrement prompt des provisions approuvées, et non pour absorber des débats indemnitaires complexes. Elle clarifie, pour l’avenir, que les demandes reconventionnelles de responsabilité du syndicat, même si elles naissent de l’exécution de la copropriété, doivent être soumises au circuit ordinaire. En censurant sur ce point, la Cour rétablit l’économie de la procédure, recentrée sur l’objet légalement défini.

II. Le contrôle du contenu de la mise en demeure et la sanction d’irrecevabilité

A. L’exigence de précision et la portée de l’avis du 12 décembre 2024
Sur le terrain du recouvrement, la Cour adopte un contrôle substantiel de la mise en demeure requise par l’article 19-2. Elle affirme que « la mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non compris dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande, ce qui exclut la présentation d’un montant global dans la mise en demeure ».

Le raisonnement est renforcé par l’appui d’une interprétation récente. La Cour souligne que « l’avis n° 24-70.007 formulé à cet égard par la Cour de cassation le 12 décembre 2024 est interprétatif de la loi, et non créateur de droit, de telle sorte qu’il est applicable aux instances en cours ». L’avis acquiert ainsi une portée normative immédiate dans le litige, sans soulever de difficultés de temporalité, et vient préciser la qualité de l’information exigée de la part du syndic.

La Cour systématise enfin les conditions cumulatives de la mise en demeure, avant d’en déduire la sanction procédurale. Elle rappelle que « dès lors, si ces conditions ne sont pas remplies, la mise en demeure, acte préalable à la saisine du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, est irrégulière et entraîne l’irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d’agir ». La fin de non-recevoir, d’ordre public, peut être relevée d’office, ce qui conforte l’office jurisprudentiel adopté.

B. L’application au cas d’espèce et la déclaration d’irrecevabilité
Appliquant ces principes, la Cour examine précisément le courrier de mise en demeure, sa date, son contenu et les références aux appels de provisions. Elle constate l’absence d’indication individualisée des provisions dues au titre de l’article 14-1, incompatibles avec la présentation d’un arriéré global. Elle énonce, en des termes non équivoques, qu’« en conséquence, la mise en demeure n’indique pas la provision due au titre de l’article 14-1 ».

La défaillance n’est pas de pure forme, puisqu’elle prive le copropriétaire de la connaissance exacte de l’obligation provisionnelle exigible, et empêche le déclenchement du mécanisme dérogatoire d’exigibilité immédiate. La Cour en tire la sanction, conforme au texte et à l’avis, en jugeant qu’« étant irrégulière, elle entraîne l’irrecevabilité de la demande pour défaut du droit d’agir ». Le choix d’une irrecevabilité, plutôt qu’un simple renvoi au droit commun, est cohérent avec la nature dérogatoire de l’article 19-2 et la nécessité d’un strict respect de ses préalables.

Cette solution emporte deux conséquences. D’abord, l’action en recouvrement formée selon la procédure accélérée au fond est écartée pour défaut de mise en demeure régulière, ce qui neutralise toute condamnation provisionnelle. Ensuite, l’économie de la décision rétablit une symétrie procédurale, puisque les demandes reconventionnelles, elles-mêmes étrangères à la procédure, sont écartées. Cette double censure justifie que chaque partie conserve ses dépens, sans allocation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sens, valeur, portée. L’arrêt explicite le sens d’un outil procédural dérogatoire, en confirmant son objet limité et l’exigence d’un préalable précis, assuré par une mise en demeure détaillée. Sa valeur tient à la cohérence du dispositif: le juge d’appel réaffirme la spécialité de la procédure accélérée au fond et refuse d’en faire un vecteur contentieux général. Sa portée pratique est notable. Pour le recouvrement, la rédaction de la mise en demeure devient un point de vigilance élevé, interdisant les montants globaux et imposant l’énoncé clair des provisions exigibles. Pour la défense, la voie des demandes reconventionnelles indemnitaires se ferme dans ce cadre, renvoyant les prétentions de responsabilité vers la procédure de droit commun. L’arrêt, aligné sur l’avis du 12 décembre 2024, stabilise ainsi le contentieux des charges de copropriété en privilégiant la célérité dans un périmètre contraint et la sécurité juridique par un formalisme substantiel.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en copropriété. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit immobilier.

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