Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Limoges, le 12 juillet 2024, n°22/03254

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Limoges, le 12 juillet 2024, n°22/03254

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Limoges, le 12 juillet 2024, statue sur un appel en matière sociale. La procédure, sans représentation obligatoire, voit les appelants faire défaut à l’audience. La question est de savoir si l’appel peut être examiné malgré cette absence. La cour rejette l’appel comme non soutenu et confirme le jugement, tout en intégrant la créance au passif d’une liquidation judiciaire.

Le formalisme substantiel de la comparution

Le défaut de comparution entraîne l’irrecevabilité de l’appel. La procédure étant orale, les parties doivent exposer leurs moyens. « ni la SARL […] ni la société […], ès qualités, n’ont comparu, ni sollicité de dispense de comparution » (Motifs). Leur absence prive la cour de toute critique à examiner. Ce formalisme assure l’effectivité du débat contradictoire et le principe de loyauté procédurale. Il rappelle que la procédure orale exige une participation active des parties pour être valable.

La sanction est l’absence de soutien de l’appel. La cour « Constate que l’appel n’est pas valablement soutenu » (Dispositif). Cette solution est conforme à la jurisprudence constante. « Il résulte de l’article 931 du code de procédure civile, qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, l’appelant doit comparaître ou se faire valablement représenter à l’audience » (Cour d’appel de Dijon, le 13 mars 2025, n°23/00084). La portée est claire : le défaut équivaut à un désistement implicite. La valeur est de garantir la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.

L’articulation des procédures civiles et commerciales

La décision intègre la créance dans une procédure collective ouverte postérieurement. La cour ordonne de « tenir compte de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire » (Motifs). Elle fixe ensuite le montant de la créance au passif. Cette articulation est nécessaire pour respecter l’ordre des procédures. Elle évite une exécution forcée individuelle désormais interdite. Le sens est de préserver l’égalité entre les créanciers et l’autorité de la chose jugée en matière sociale.

La fixation de la créance suit un régime spécifique en liquidation. La cour précise les sommes dues « au titre de la contrainte » (Dispositif). Cette contrainte, titre exécutoire, permet l’admission définitive de la créance. « les créances des organismes de sécurité sociale, qui n’ont pas fait au moment de leur déclaration l’objet d’un titre exécutoire, constitué par une contrainte, ne peuvent être admises qu’à titre provisionnel » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 14 janvier 2026, n°24-21.494). La portée est de distinguer créances certaines et provisionnelles. La valeur est d’assurer une application cohérente du droit des procédures collectives.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en procédure d’appel peut examiner votre dossier.

📄 Circulaire officielle