La cour d’appel de Limoges, statuant en formation commerciale, a rendu un arrêt le 18 juin 2025. Un fournisseur avait consenti un nantissement sur le fonds de commerce de son client dans le cadre d’un plan de sauvegarde. Après l’apurement complet de la dette, le client a demandé la mainlevée de cette inscription. Le fournisseur a tardé à y procéder, invoquant un risque financier, jusqu’à une assignation en référé. Le président du tribunal de commerce avait alloué une provision au client pour le préjudice lié à ce retard. Saisie d’un appel, la cour d’appel a infirmé cette ordonnance. Elle a jugé que la demande indemnitaire, fondée sur une responsabilité délictuelle, n’était pas de la compétence du juge des référés dès lors que l’obligation était sérieusement contestable.
La compétence du juge des référés face à une obligation contestable
Le cadre légal des mesures provisoires en matière commerciale. L’arrêt rappelle le domaine d’intervention du juge des référés commercial tel que défini par les articles 872 et 873 du code de procédure civile. Le juge peut ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il peut également accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La cour applique strictement ce critère de non-contestation sérieuse pour délimiter la compétence du juge des référés.
L’inapplicabilité du référé à une obligation délictuelle discutée. En l’espèce, la cour relève que la demande de provision était fondée sur un comportement fautif du créancier. Elle estime que le fondement de la responsabilité recherché étant délictuel et non contractuel, l’obligation indemnitaire était contestable. « Or, les dispositions de l’article 873 susvisées ne permettent d’allouer une provision que pour autant que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable, ce qui n’est donc pas le cas en l’espèce » (Motifs de la décision). La cour en déduit que le juge des référés a excédé ses pouvoirs en allouant une provision. Cette solution rappelle que le référé-provision est cantonné aux obligations incontestables, excluant les litiges complexes sur la faute.
La portée limitée de la compétence du juge des référés en matière indemnitaire. Cet arrêt précise la frontière entre l’urgence apparente et l’examen approfondi du fond du droit. Une contestation sur la réalité de la faute ou l’imputabilité du préjudice retire la demande du champ du référé. La cour renvoie donc les parties à se pourvoir sur le fond, protégeant ainsi le droit à un débat contradictoire complet. Cette analyse restrictive évite de transformer la procédure accélérée du référé en un jugement anticipé au mérite.
L’appréciation souveraine du préjudice et la qualification de l’appel
L’absence de préjudice certain résultant du maintien du nantissement. La cour procède à une appréciation concrète du préjudice allégué par le débiteur. Elle estime que les difficultés financières de ce dernier et la publicité de la procédure collective étaient des facteurs dissuasifs suffisants pour les tiers. « Alors que la poursuite du plan de redressement et la publicité en découlant était en soi des éléments suffisants pour dissuader de potentiels fournisseurs » (Motifs de la décision). Ainsi, le lien de causalité entre le retard à la mainlevée et le préjudice commercial n’est pas établi. Cette analyse dénie tout caractère certain au préjudice, renforçant le rejet de la demande en référé.
Le refus de caractériser un appel abusif en l’absence de succès intégral. Le débiteur avait demandé la condamnation du fournisseur pour appel abusif. La cour rejette cette demande en considérant que l’appel, ayant abouti à l’infirmation de l’ordonnance, n’était pas dénué de fondement. « Compte tenu de cette infirmation, le recours de la société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION ne peut être qualifié d’abusif » (Motifs de la décision). Cette solution rappelle que le succès partiel ou total de la voie de recours interdit généralement de sanctionner son auteur pour abus. Elle protège le droit fondamental au recours juridictionnel.
La conséquence procédurale : le renvoi devant le juge du fond. En infirmant l’ordonnance, la cour d’appel statue à nouveau et dit n’y avoir lieu à référé. Elle renvoie explicitement les parties à se pourvoir sur le fond du litige indemnitaire. Cette décision souligne la complémentarité des procédures. Le référé, inadapté pour trancher une question délicate de responsabilité, laisse la place à une instance au fond. Le juge du fond pourra alors examiner sereinement la faute éventuelle du créancier, comme évoqué dans d’autres décisions où « la perte était imputable au fait fautif exclusif du créancier » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 20 octobre 2021, n°20-16.980). L’arrêt assure ainsi une saine administration de la justice en réservant à chaque juridiction son rôle propre.