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Cour d’appel de Lyon – 2025-10-02 – n°22/02781

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Lyon – 2025-10-02 – n°22/02781

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La Cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 26 juin 2025, statue sur un litige opposant un hôtel à son assureur. L’établissement sollicitait l’indemnisation de ses pertes d’exploitation liées aux mesures sanitaires de 2020. La cour confirme le jugement de première instance qui avait débouté l’assuré. Elle estime que les conditions contractuelles de la garantie « fermeture administrative » ne sont pas remplies.

L’exigence d’une fermeture administrative spécifique et totale

La garantie invoquée couvrait la perte d’exploitation consécutive à une fermeture administrative. La cour rappelle le principe d’interdiction de dénaturation des clauses claires. « Il est interdit au juge d’interpréter les clauses claires et précises d’un contrat, à peine de dénaturation » (Civ 2ème 19 juin 2025, n°23-20.325). Elle examine donc strictement les textes sanitaires nationaux. L’arrêté du 14 mars 2020 interdisait l’accueil du public pour certains commerces. « L’annexe énonce expressément que les activités mentionnées au II de l’article 1 sont les suivantes : …. Hôtels et hébergement similaire …. » (Civ 2ème 19 juin 2025, n°23-20.325). Les hôtels étaient donc explicitement exclus de cette interdiction générale.

La portée de cette analyse est essentielle pour délimiter le champ des garanties. La cour refuse d’assimiler les restrictions de déplacement à une fermeture administrative. Elle affirme que l’absence de mesure spécifique visant l’établissement assuré est déterminante. Cette lecture stricte protège l’assureur contre une extension imprévue du risque couvert. Elle souligne que la garantie nécessite une décision ciblant directement l’exploitation de l’assuré.

La distinction entre restriction d’accès et fermeture administrative

L’assuré arguait que l’interdiction de circuler équivalait à une fermeture de son établissement. La cour rejette cet argument en se fondant sur la lettre du contrat. Elle constate que les décrets organisant le confinement autorisaient certains déplacements. Ces textes « ne peuvent être assimilés à une fermeture administrative de l’établissement » (Civ 2ème 19 juin 2025, n°23-20.325). La garantie requérait une cessation totale d’activité par décision explicite. Or, l’hôtel pouvait légalement rester ouvert et accueillir une clientèle autorisée à se déplacer.

La valeur de cette distinction réside dans l’interprétation littérale du contrat d’assurance. La cour refuse de requalifier la nature juridique des mesures sanitaires générales. Elle écarte ainsi toute indemnisation fondée sur une interprétation extensive des clauses. Cette solution préserve le principe de l’autonomie de la volonté des parties contractantes. Elle rappelle que la charge de la preuve des conditions de la garantie incombe à l’assuré.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit des assurances. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat d’affaires à Paris.

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