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Cour d’appel de Lyon – 2025-10-02 – n°22/02782

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Lyon – 2025-10-02 – n°22/02782

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La Cour d’appel de Lyon, le 19 juin 2025, statue sur un litige opposant un établissement hôtelier à son assureur. L’assuré réclame l’indemnisation de ses pertes d’exploitation liées aux mesures sanitaires de 2020. La juridiction confirme le jugement de première instance qui avait débouté l’assuré. Elle estime que les conditions contractuelles de la garantie invoquée ne sont pas réunies.

La portée restrictive de la garantie contractuelle de pertes d’exploitation

La cour procède à une analyse littérale des stipulations du contrat d’assurance. Elle rappelle le principe d’interdiction de dénaturation des clauses claires et précises. « En application de l’article 1192 du code civil, il est interdit au juge d’interpréter les clauses claires et précises d’un contrat, à peine de dénaturation. » (Motifs). La garantie ne couvre que les pertes consécutives à une fermeture administrative expressément visée. L’établissement assuré est décrit dans le contrat comme un hôtel-restaurant unique. La cour en déduit que la garantie doit s’apprécier pour cet ensemble indivisible. La clause exige une fermeture totale et spécifique à l’établissement désigné. Cette interprétation stricte limite considérablement le champ d’application de la garantie. Elle écarte toute extension par analogie à des situations non prévues.

L’appréciation stricte des conditions de mise en œuvre de la garantie

La cour examine si les mesures sanitaires nationales constituent une fermeture administrative au sens du contrat. Elle relève que les arrêtés et décrets n’ont pas ordonné la fermeture des hôtels. « Il en résulte que l’hôtel-restaurant exploité […] n’était pas concerné par l’interdiction nationale d’accueillir du public pour son activité d’hotellerie. » (Motifs). L’activité de restauration pouvait se poursuivre via le service en chambre. Les restrictions générales de déplacement sont distinguées d’une fermeture administrative. « Les restrictions de déplacement ainsi imposées par l’autorité administrative ne peuvent être assimilées à une fermeture administrative de l’établissement. » (Motifs). La cour valide ainsi une interprétation exigeante de la notion de fermeture. Elle refuse d’étendre la garantie à un contexte pandémique non envisagé initialement.

La confirmation d’une jurisprudence restrictive en matière de garantie pandémique

La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante concernant les assurances. Elle refuse de couvrir les pertes liées à la pandémie en l’absence de clause expresse. La cour cite un arrêt de la Cour de cassation pour étayer son raisonnement. « Il ne peut ainsi être considéré comme ayant subi une fermeture administrative, en l’absence d’un renforcement local des mesures d’interdiction d’accueil du public avec extension aux hôtels et hébergement similaire. » (Civ 2ème 19 juin 2025, n°23-20.325). Cette référence confirme la nécessité d’une mesure administrative ciblée et contraignante. La solution protège l’assureur contre un risque non tarifé et non accepté. Elle place la charge de la preuve d’une fermeture effective sur l’assuré demandeur.

La consécration de la liberté contractuelle et de la sécurité juridique

L’arrêt réaffirme la primauté de la volonté des parties exprimée dans le contrat. Le juge ne peut pas réécrire le contrat pour y inclure un risque non prévu. La solution garantit la sécurité juridique des engagements d’assurance. Elle évite de transformer les contrats d’assurance multirisques en garantie universelle. La cour écarte également la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. Le refus de garantie étant fondé sur une interprétation contractuelle légitime, aucun comportement fautif de l’assureur n’est retenu. Cette décision clarifie les attentes pour les futurs litiges de ce type. Elle incite les parties à une rédaction contractuelle extrêmement précise.

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