La cour d’appel de Lyon, le 10 juillet 2025, statue sur l’incidence d’une liquidation judiciaire sur une saisie immobilière. Un créancier poursuit la vente forcée d’un bien indivis appartenant à deux époux placés en liquidation. Le liquidateur s’oppose à la reprise des poursuites sans autorisation du juge-commissaire. La juridiction d’appel confirme le maintien de la procédure de saisie. Elle estime que le créancier, en sa qualité de créancier de l’indivision préexistante, conserve son droit de poursuite.
La primauté du droit de l’indivision sur la procédure collective
Le créancier de l’indivision bénéficie d’un droit de poursuite spécifique. L’article 815-17 du code civil établit une séparation nette des gages entre créanciers. « Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu’il y eût indivision […] peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis » (article 815-17 du code civil). Les créanciers personnels d’un indivisaire se voient en revanche interdire la saisie de sa part. Cette hiérarchie protège l’effectivité du gage des créanciers de l’indivision.
La procédure collective ne paralyse pas ce droit de poursuite particulier. Le droit positif considère que les règles de suspension des poursuites individuelles ne s’appliquent pas. « Les dispositions des articles 154 et 161 de la loi n° 85-88 du 25 janvier 1985 n’étant pas applicables au créancier hypothécaire de l’indivision préexistante » (Civ 1ère 24 mai 2018 n°16-26.378). Le bien indivis reste ainsi le gage exclusif de ces créanciers, échappant à la masse collective. Cette solution assure la prééminence du droit commun de l’indivision sur le droit des procédures collectives.
Les implications procédurales de la qualification retenue
La recevabilité des demandes est subordonnée au respect des règles de dessaisissement. Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur. « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit […] dessaisissement pour le débiteur » (article L 641-9 du code de commerce). Les époux en liquidation ne pouvaient donc agir à titre personnel. Leurs conclusions ont été déclarées irrecevables, confirmant l’effet attributif des actions au liquidateur.
La demande du liquidateur relève de la compétence du juge de l’exécution. Sa prétention concernait l’application des règles de la procédure collective à la saisie. Cette demande ne constitue pas une exception d’incompétence soulevable in limine litis. Elle « relève de la seule compétence du juge de l’exécution en charge de la procédure de saisie immobilière ». Le défaut d’intérêt à agir du liquidateur n’est pas établi dès lors qu’il cherche à optimiser la réalisation de l’actif. La cour valide ainsi la saisine du juge de l’exécution pour trancher cette question préalable.
Cet arrêt consacre une articulation pragmatique entre deux corps de règles. Il protège l’effectivité du gage des créanciers de l’indivision malgré l’ouverture d’une procédure collective. La solution maintient une sécurité juridique pour les prêteurs en présence d’un bien indivis. Elle limite également les pouvoirs du liquidateur sur les actifs qui ne font pas partie de la masse. Cette décision rappelle la spécialité des règles régissant les indivisions préexistantes.
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